Cour de Cassation · soc — 18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par déclaration du 9 avril 2001, la société Lux France s'est pourvue contre le jugement rendu par le tribunal d'instance, le 29 mars, dans une instance introduite à son encontre par le Conseil national des forces de ventes (CNFV) ;


 Attendu que cette société a fait l'objet, le 25 avril 2001, d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 IMPARTIT un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.