Le 7 février 2025, l'avocat de [U] [W] a déposé une requête en nullité tendant, d'une part, à l'annulation de la garde à vue de son client, de son interrogatoire de première comparution et de l'ensemble

d'audition du 9 novembre 2000, le prévenu ne se référait pas à une autre procédure pour soutenir que l'entier dossier ne lui avait pas été communiqué faute de comporter le procès-verbal du premier interrogatoire

ans de réclusion criminelle pour vol avec arme, il se trouvait en état de récidive légale au moment où les faits ont été commis ; que c'est donc à tort que le juge d'instruction, qui, lors de l'interrogatoire

violation des articles 306, 310, 347 3 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce que, au début des débats et dès après l'interrogatoire

du prévenu A..., dénoncé par ledit Z..., en second lieu des procès-verbaux de ses propres interpellation et interrogatoires intervenus à la suite des déclarations de A... le mettant en cause, et enfin

enquêteurs tiraient de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 la possibilité de demander des explications aux prévenus et que les demandes d'explications ne pouvaient être assimilées à un interrogatoire

novembre 1991, les nouvelles commissions rogatoires délivrées le 3 décembre 1991 par le conseiller délégué, l'audition des témoins effectuée entre le 20 et le 26 décembre suivants, le procès-verbal d'interrogatoire

l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal d'interrogatoire

marchandises destinées à l'exportation et le délit d'exportation sans déclaration de marchandises sous douanes ainsi que des délits de faux et usage de faux ; "aux motifs que la Cour relève qu'entre l'interrogatoire

du 17 novembre 1987 et des actes subséquents ; " aux motifs que " si, postérieurement à la convocation du conseil de X... pour l'interrogatoire du 17 novembre 1987, le juge d'instruction a procédé,

de ce dernier, ces formalités étant essentielles aux droits de la défense et devant être expressément constatées à peine de nullité des interrogatoires ; qu'il résulte du procès-verbal d'interrogatoire

; que le procès-verbal d'interrogatoire du mardi 6 mai 1986 rédigé à 10 heures 30 fait mention de la mise à la disposition de la procédure aux conseils de l'inculpé 48 heures avant ledit interrogatoire

les formes requises ; qu'en se déterminant, pour dire le recours recevable, par le motif erroné qu'il critique la qualité du rapport d'expertise, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la lettre interrogative

sur mandat d'amener et les actes subséquents ; "aux motifs que la régularité du procès-verbal d'interrogatoire sur mandat d'amener est mise en cause au visa de l'article 128 du code procédure pénale

transmises étaient inexactes puisqu'elles allaient être ultérieurement être corrigées par des écritures rétroactives" ainsi qu'elle l'affirme ; qu'ainsi que l'a indiqué Sarkis X... au cours de son interrogatoire

l'information préparatoire qui en comporte 2158, manquent ; qu'il a aussi produit huit copies, non certifiées conformes, de pièces d'instruction au nombre desquelles figurent les procès-verbaux d'interrogatoire

impossible de reporter le débat en respectant le délai légal ; que, convoquée 6 jours avant la date prévue, elle a eu la procédure à sa disposition, conformément à la loi, 4 jours au plus tard avant l'interrogatoire

acquisition en réunion d'armes, munitions et leurs éléments de catégories A et B et participation à une association de malfaiteurs ; que la défense contestait toutefois l'existence, au jour de l'interrogatoire