prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, l'article 653-8 du code de commerce complète les précédents articles en indiquant que « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, de substituer à la mesure de faillite personnelle prononcée par les premiers juges, une mesure d'interdiction

[C] à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de quinze ans, alors « que les articles

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à combler l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 12 avril 2018, qui, pour faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de

correctionnel de Nanterre à quatre mois d'emprisonnement et deux mille cinq cent euros d'amende et qu'il a été condamné les 15 décembre 2020 et 19 janvier 2021, par le tribunal de commerce de Bobigny, à une interdiction

[I], précisé que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

de commerce d'Evry (6ème chambre) du 4 septembre 2001 qui a déclaré irrecevable sa demande en comblement de passif formée contre les dirigeants de cette société, l'a débouté de toutes ses demandes dirigées

de travail clandestin par application de l'article L. 324-10, 3 , du Code du travail, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que celui-ci, qui se déclare directeur général de la société VN9, dirige

droit à la requête de la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [F] [W] et de la société BPCE FACTOR, prononce la faillite personnelle de Monsieur [M] [R] et Monsieur [G] [R], laquelle emporte interdiction

mai 1995, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et infractions à la législation sur la construction, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction

B à une interdiction de diriger, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, entreprise artisanale ou personne morale pendant dix ans prononcée le 30 septembre 2013 par le tribunal de commerce

en écriture et exécution d’un travail dissimulé du 1er mai au 31 décembre 2017 ayant donné lieu à une médiation pénale et a été condamné par la cour d’appel de Chambéry le 21 janvier 2020 à une interdiction

A... à l'interdiction de diriger, administrer, contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique pendant cinq ans, - le 12 octobre 1998, clôtura

A... à l'interdiction de diriger, administrer, contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique pendant cinq ans, - le 12 octobre 1998, clôtura

immédiate reportant au 10 juillet 2001 l'état de cessation des paiements ; que par jugement de ce même tribunal en date du 18 avril 2005 confirmé par un arrêt de la cour d'appel du 8 décembre 2005, une interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1991, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et à l'interdiction

jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et, le 19 décembre 2017, par le tribunal de commerce d'Antibes à une interdiction