bornant à affirmer que la méconnaissance d'un délai conditionnant la protection d'un salarié s'analyse comme un acte volontaire de la part du prévenu, tout en refusant de rechercher le caractère intentionnel

bonne fin les contrats de construction, ni finance, ni personnel, ni matériel (arrêt attaqué p. 12, alinéa 2,3) ; "1 ) alors que l'escroquerie n'est constituée que si son auteur a été animé d'une intention

la prévention sont établis, qu'il convient, dès lors, de confirmer la décision attaquée sur la décision de culpabilité du prévenu ; "alors que le refus de restituer un permis de conduire est intentionnel

qu'en se bornant à affirmer, après avoir admis pour partie au moins la réalité des fautes invoquées comme cause de licenciement immédiat du salarié, "que la Cour ne trouve dans aucun de ces éléments l'intention

Y... ait eu l'intention de mettre fin au contrat à la date du 1er juillet 1989, alors qu'elle a, en deuxième lieu, dénaturé l'audition d'un témoin, Mme Z..., entendue par le conseil de prud'hommes, et

, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que, pour caractériser l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé, les juges du fond

[D] avait démontré son intention de nuire à la société Omnitechnique, quand l'intention de nuire ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement

], entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du 16 septembre 2022 confirmant la prolongation de sa détention provisoire à compter du 23 septembre 2022 ; 2°/ que la déclaration d'intention

n'est pas contesté que la prétendue lettre d'avertissement produite par l'employeur, ni datée, ni signée, se bornait à viser, sans aucune autre précision, des "faits repréhensibles et une faute "d'inattention

, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en écartant le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi, après avoir constaté que

de l'utiliser, à seule fin d'empêcher l'entrée d'un tiers sur le marché ; qu'une demande de marque sans aucune intention de l'utiliser pour les produits et services visés par l'enregistrement constitue

de faire grève notamment par la remise des formulaires d'intention de faire grève en main propre à un représentant de la direction assurant une présence au dépôt du lundi au vendredi de 11h45 à 14h10,

attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le vol commis par un salarié au préjudice de son employeur n'est constitutif d'une faute lourde qu'autant qu'il a accompli avec l'intention

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le salarié, alors que l'acte d'appel portant la référence "Telissey/licenciement" envoyée à l'intention

motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en toute hypothèse, que l'existence d'un contrat de société est subordonnée à la réunion de trois éléments constitutifs : l'intention

indication sur la date d'exigibilité des "avoirs" et sur une "opération ultérieure" destinée au règlement de ceux-ci, la cour d'appel ne pouvait présumer par principe, et hors toute manifestation d'intention

à l'unanimité par les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail ; 2°/ que le délit de travail dissimulé est une infraction intentionnelle

[Z] a commis le délit réprimé par l'article L. 243-3 du même code ; qu'il retient, encore, que cette omission intentionnelle excède la gestion normale d'une société et que l'absence