Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), sis à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 25 novembre 1991 par la commission d'indemnisation

Par arrêt du 1er février 2018, la même cour d'appel a fixé l'indemnisation des préjudices subis par la victime et l'a déboutée de toutes ses autres demandes notamment au titre des frais de déplacement,

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation, alors « que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés leur

Le moyen, pris en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la commune de [Localité 1] de sa demande d'indemnisation des infractions poursuivies, alors : « 2°/ qu'en rejetant

[C], la MAF, et les sociétés Madge ossature bois, Piscines solutions et [E] en indemnisation de leurs préjudices.

, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en indemnisation de M.

[F] a été victime sur des parcelles de vigne qu'il exploite de dégâts de sangliers, déclarés pour indemnisation à la Fédération départementale des chasseurs de la Charente (la Fédération). 2.

de la fédération, n'est pas de nature à exclure l'acceptation par le demandeur de la proposition d'indemnisation qui lui sera faite par la fédération dans le cadre de la procédure administrative en cours

La SNCF a assigné l'assureur devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire en paiement de provisions à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

résultant du régime garantissent une indemnisation correspondant à 90 % de la rémunération - au lieu de 80 % dans la convention collective de branche ; qu'en estimant que le régime d'indemnisation issue

Il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond.

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit, sur les intérêts civils, que le droit à indemnisation de M.

A... sur le prix du véhicule assuré, que les parties croyaient volé, que les documents reçus le 28 avril 2016 ne pouvaient que lui permettre de faire une proposition d'indemnisation à l'issue des trente

estimant que cette implantation nuirait à la rentabilité de son parc éolien, en violation des stipulations de son bail, les a assignés afin qu'il leur soit enjoint de dénoncer cette promesse et en indemnisation

et un lien de causalité, qui ne sont pas établis en l'espèce par l'intimé.

ZOTTA, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [LE] [P] [Adresse 94] [Localité 114] [M] [R] [Adresse 15] [Localité 138] [ZJ] [L] [Adresse 63] [Localité 118] [HM] [U] [Adresse 109] [Localité

[V] qui ne revendique l'indemnisation d'aucun des postes de préjudices garantis ne peut prétendre à aucune indemnisation.

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; que par ordonnance du 20 septembre 2002, le président de la CIVI a ordonné