lieu, qu'en application de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Nantes a eu recours à la procédure de jugement sans instruction

Alain, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre Olivier Y..., Stipe

Marie-Hélène, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 23 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de confiance aggravé, faux

Le 14 mars 2018, le juge d'instruction a adressé aux parties un avis de fin d'information. 7. Le 19 décembre 2018, la société cabinet [S]-[C], M.

Le 21 novembre 2014, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 5.

Amhammad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 11 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

W..., doyen des juges d'instruction, les procès-verbaux indiquant qu'il substituait Mme Le Bail, vice-présidente chargée de l'instruction. 7.

édité par l'article 11 du Code de procédure pénale aux termes duquel la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ; que les juges

Pour écarter le grief pris de la méconnaissance, par la commission d'instruction, des limites de sa saisine temporelle, l'arrêt attaqué énonce qu'un juge d'instruction peut procéder à des vérifications

B... de la chambre de l'instruction, tendant à voir juger que le juge d'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, de l'avoir rejetée et d'avoir dit n'y avoir lieu à l'annulation d'un acte ou d'une

; que l'irrégularité de ces mêmes écoutes téléphoniques, pour le même motif, à savoir l'absence de saisine du juge d'instruction, a déjà été soumise à l'examen de la chambre de l'instruction qui l'a rejetée

personne non dénommée, des chefs de violation du secret de l'instruction et violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

Une ordonnance de requalification, de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue le 29 juillet 2021 par le juge d'instruction. 5.

2016 prises par le président du tribunal de grande instance, désignant Mme Bozzoni, juge placée pour assurer les fonctions de juge d'instruction, en remplacement de Mme Poinsard, juge d'instruction, du

l'instruction excède les pouvoirs qu'elle tient de ce texte ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 17 mai 2002, le président de la chambre de l'instruction a ordonné la transmission du dossier au procureur

Le juge d'instruction a sollicité les réquisitions du ministère public sur l'opportunité d'une prolongation de cette détention. 4.

, fût-ce pour les écarter ; que la chambre de l'instruction, qui a omis de se prononcer sur les demandes tendant à l'annulation de la demande de versement de pièces du dossier de l'instruction (A14-A19