, l'appel interjeté contre cette décision ayant été jugé irrecevable par un arrêt qui na pas fait l'objet d'un pourvoi ; qu'il en déduit que M.

, la caution n'ayant fait une telle déclaration ni dans l'avenant, ni au cours de la procédure de surendettement.

la condamnation en paiement des cautions, une cour d'appel a, par arrêts du 10 mars 2016, condamné plusieurs cautions dans la limite de leurs engagements respectifs et a débouté la banque de ses demandes

; qu'une prise de décision rapide par les instances chargées de l'application du dispositif de désendettement ne fait pas ressortir à l'égard des poursuites engagées le 2 mars 2004, contre la caution,

Marc X... le 7 août 2000, n est pas un engagement de caution solidaire pris par ce dernier à titre personnel; Qu elle doit être déboutée, en conséquence, de sa demande formée contre M.

A... n'ayant pas tenu ses engagements, la CRCAM l'a assigné en remboursement, ainsi que les cautions ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande en tant qu'elle était dirigée contre l'emprunteur, mais

Statuant à nouveau, la cour déboutera l'intimée de l'ensemble de ses demandes dirigées contre l'appelant.

Elle fait valoir au soutien de son appel sur l'étendue du cautionnement, d'une part que la caution est tenue des loyers mais aussi des indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail en cas de

[L] et Mme [H] en leur qualité de cautions, par courriers des 16 avril 2018 et 2 juillet 2018.

engagée contre le représentant des créanciers, et que la caisse était intervenue volontairement à titre accessoire, la cour d'appel qui, infirmant en cela l'ordonnance du juge-commissaire, a déclaré la

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [X] [Z] S.C.I.

[X] aux entiers frais et dépens de l'instance. L'association Cautionnement mutuel de l'habitat fait valoir notamment : - que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/03219 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3K3 NAC : 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le

MM/ND Numéro 22/1694 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 28/04/2022 Dossier : N° RG 21/01250 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H23G Nature affaire : Cautionnement

[X] fait valoir que le recours personnel d'une caution contre les autres cautions suppose qu'elle ait acquitté une dette commune.

Louis Marius Y..., décédé au cours de l'instance en cassation, de ce qu'ils reprennent l'instance en ses lieu et place ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M.

Par jugement du 17 décembre 1999, le Tribunal de grande instance de Paris a également annulé le cautionnement consenti au nom de M. J...pour les mêmes motifs.

de caution.