désignés par le magistrat instructeur afin de déterminer les causes de l'accident ne faisaient aucunement apparaître la responsabilité potentielle d'un tiers à Airbus industrie dont l'action aurait pu contribuer

Z... constitue l'unique moyen de parvenir à prévenir le renouvellement des infractions, lequel ne saurait être atteint par une simple mesure de contrôle judiciaire, même assorti d'une obligation de se

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de biens sociaux et infraction aux règles

D'autre part, les fonds transportés sans déclaration en méconnaissance de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier n'étant pas le produit de cette infraction, celle-ci ne peut, en l'espèce, constituer

bien une « donnée personnelle » relative à celle-ci ; que constitue un « traitement » de cette donnée toute opération appliquée à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation,

. ; que la SCCV Les jardins de Ramel, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, a été constituée pour la construction d'une résidence sur la commune de Bagnères-de-Luchon et son exploitation confiée

précédent intitulé "des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par toute autre publication" ; que, lorsque le législateur a entendu engager comme auteur principal, à l'occasion d'une infraction

[O] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-3, en date du 7 juillet 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction à la législation

; Attendu que, pour déclarer ces sociétés irrecevables à se constituer de ce chef, l'arrêt constate, au vu du libellé de la prévention, laquelle doit être interprétée strictement, que la poursuite

; que le produit indirect de l'infraction est constitué par la transformation de ce qui a été généré directement par l'action ou l'abstention incriminée ; que le produit direct du délit d'escroquerie

, objet de la poursuite, est constituée en tous ses éléments ; que les infractions de blessures involontaires sont caractérisées au jour où se révèle l'incapacité, élément constitutif des infractions prévues

versés en liquide n'a été retrouvée et aucun mouvement de fonds significatif n'a pu être noté sur ses comptes ; qu'en tout état de cause, les avantages en nature dont il bénéficiait ( ) ne peuvent constituer

; qu'il s'ensuit que pour ouvrir droit à indemnisation devant la CIVI, il n'est pas nécessaire que l'infraction soit constituée en tous ses éléments ; que le tribunal pour enfants a indiqué qu'en l'espèce

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers et escroqueries, en bande organisée, l'a condamné à deux

et constater la contrefaçon en se fondant sur toutes les marques, y compris celles qui n'étaient pas comprises dans la citation ; "2) alors que si le juge répressif peut requalifier en droit l'infraction

Nadine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation du travail, l'a condamnée

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une clinique est responsable de plein droit des dommages causés par les infections nosocomiales contractées dans son service de scanner ; que constitue

B..., les infractions étant constituées par la seule réalisation du remblai sans autorisation administrative ; que la commune de Papette évalue à 13 570 318 XPF le montant de son préjudice dont 11 119