nullité du commandement de saisie, alors, selon le moyen, qu'est nul comme constituant une irrégularité de fond et ne peut être susceptible de régularisation l'acte qui émane d'une personne morale inexistante

déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'erreur commise dans la date de la décision frappée d'appel porte grief à l'intimée qui est attraite devant la cour d'appel en vertu d'un jugement inexistant

commune ne rapporte pas la preuve de ce que la parcelle vendue avait une vue sur la mer au jour de la vente après avoir relevé qu'il n'était pas contesté qu'en octobre 2000, la vue sur la mer était inexistante

police qui était radicalement incompétent pour engager l'action publique ; qu'il s'ensuit que la citation délivrée au prévenu à l'initiative d'un fonctionnaire incompétent était non pas nulle mais inexistante

Islamique Culturel d'Italie à Rome ; que le tribunal de grande instance a été saisi de la question préjudicielle relative à l'existence du lien matrimonial ; que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté " l'inexistence

2°) d'annuler par voie de conséquence l'arrêté n° 2170 du 24 septembre 2021 par lequel le président de la Polynésie française a affecté la parcelle BA 39 à la commune de Fakarava en raison de l'inexistence

atmosphère résultant de l'échange de lettres et qu'une atmosphère ne se prouve pas mais se reconstitue (sic), ce qui n'est pas le rôle d'une juridiction pénale ; que la connaissance par les prévenus de l'inexistence

2013), statuant en référé, que par arrêt du 16 décembre 2008, la cour d'appel de Douai, a constaté que l'association syndicale libre Roussel Brame, qui n'avait pas été constituée régulièrement était inexistante

prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Jassp SAS demandait à la cour d'appel de juger que la créance alléguée par la société Ernst & Young Advisory est inexistante

Michel Y... mettait à l'escompte, par déclaration informatique, des traites inexistantes ; que ces mises à l'escompte virtuelles de titres inexistants étaient bien constitutives de manoeuvres frauduleuses

que le 29 septembre 1998, un congé a été signifié en son nom à la SCI ; que, le 6 novembre 1998, la société a fait délivrer un second congé ; qu'une ordonnance de référé a déclaré le premier congé inexistant

société Les Distilleries françaises, que la marchandise devait être livrée à la société Dawedale Limited, située à Londres ; que l'enquête douanière ayant fait apparaître que cette société était inexistante

de la SCI et de la condamner au paiement de loyers, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société civile est un contrat qui, faute d'avoir été constitué par deux personnes au moins, est un contrat inexistant

vente, à l'égard du vendeur non tenu d'obtenir préalablement l'exécution forcée de la vente ou le versement de la clause pénale ; qu'en se fondant sur de telles considérations liées à des manquements inexistants

qui doit être notifiée ; qu'à défaut, l'ordonnance rendue en l'espèce le 2 décembre 2004, près de neuf mois après l'expiration du délai de deux ans imparti par l'article 175-2 était nécessairement inexistante

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il n'a pas constaté l'acquisition de la prescription, alors que la plainte avec constitution de partie civile était juridiquement inexistante et insusceptible d'interrompre

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il n'a pas constaté l'acquisition de la prescription, alors que la plainte avec constitution de partie civile était juridiquement inexistante et insusceptible d'interrompre

et a été transcrit le 16 juillet suivant sur le registre des actes de naissance ; qu'en ne rappelant que la date de transcription, et non celle du jugement lui-même, pour en déduire une divergence inexistante