de frais de déplacement, alors, selon le moyen, que constitue un mode de preuve illicite, insusceptible d'être retenu par le juge, la photocopie de documents appartenant à l'employeur, effectuée à l'insu

X... devant les juridictions indiennes en vue de partager les droits détenus par les époux sur un immeuble à Delhi est toujours pendante en Inde ; Sur les première, troisième, quatrième, cinquième, sixième

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "pris de ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande de Michel X... tendant à voir condamner la Compagnie Assurances Mutuelles de l'Indre

X... a interjeté appel de cette décision et, se prévalant de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, a demandé la répétition des intérêts indus perçus par la BNP sur son compte courant depuis

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors : « 1°/ que le prononcé d'une sanction financière à l'encontre de l'assuré qui a mené une activité non autorisée rémunérée, quand il percevait

transports effectués par la société Labruguière ambulance (la société), la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants de Midi-Pyrénées (la caisse) lui a réclamé, le 20 mars 2017, un indu

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Du X... de Y... coupable d'avoir obtenu par fraude ou défaut de déclaration auprès de l'Assedic des Alpes-Maritimes des allocations indues

devant le juge administratif pour retarder artificiellement le développement du programme immobilier et faire pression sur le promoteur immobilier et la commune de Torcy afin d'obtenir des indemnités indues

raison du sinistre, qu'elle autorisait à payer ; que dès lors en faisant droit à la deamnde de l'assureur en restitutuion de la somme versée à la société Montus et en retenant que le paiement étiat indu

A la suite d'un contrôle portant sur l'année 2017, la caisse a notifié à l'EHPAD, le 14 novembre 2018, un indu correspondant à des actes d'infirmiers d'exercice libéral facturés directement à l'assurance

X... qui avait reçu la notification de l'indu, de telle sorte que la prescription n'était pas acquise lors de la saisine du Tribunal par la Caisse qui indiquait d'ailleurs dans l'acte de saisine avoir

d'une part, que l'assureur qui a réglé à un tiers, pour le compte de son assuré, une somme en exécution d'un jugement ultérieurement infirmé est en droit d'obtenir de ce tiers bénéficiaire du paiement indu

l'établissement de crédit et comme son mandataire, ainsi que le relève l'arrêt ; que la banque n'avait aucune obligation à l'égard de la société EDB, de sorte que celle-ci a bénéficié d'un paiement indu

[H] (l'assuré), le remboursement d'un indu d'indemnités journalières versées du 16 juillet 2017 au 6 juillet 2019. 2.

[F] comprenait l'effacement de sa dette d'indu de 16 822,36 euros, alors « qu'aux termes de l'article L. 711-4 du code de la consommation, l'origine frauduleuse de la créance est établie par une sanction

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'occasion duquel la caisse a formé une demande en remboursement d'un indu au titre d'une régularisation de ces indemnités journalières

(la SCP) afin d'obtenir la restitution de l'émolument de négociation qu'il estimait indu ; que, le notaire étant décédé et la SCP ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée, le preneur a, par acte

d'aucun début d'exécution, ce qui est de nature à faire douter de la sincérité, et même de l'existence, d'une telle démarche, alors que Bernard X... ne peut ignorer avoir perçu un complément de salaire indu