selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, la déclaration de créance contient les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication

de la marque du produit, du mode de pose, du nombre, du poids, et de la dimension des biens offerts, ni l'indication des démarches administratives permettant au consommateur de connaître l'achèvement

force probatoire attachée aux actes authentiques justifie que ces actes ne puissent être remis en cause par leur confrontation à des actes sous seing privé ou autres pièces constitutives d'un faisceau d'indices

La condamnation de l'application pour participation à une organisation armée est confirmée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société State Bank Of India, dont le siège est

procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que l'avis de mise en recouvrement et la notification de redressement à laquelle il se réfère doivent comporter toutes les indications

moitié sept ans plus tard, en 1983, pour la somme de 90 000 francs, soit le même prix, tandis que la période de 1976 à 1983 correspondait à une période de forte inflation et que, par application de l'indice

immobilière ; qu'en énonçant que le délai de livraison de l'appartement acheté par Mme Z... ne présentait pas un caractère purement indicatif, mais constituait au contraire un terme de rigueur, son indication

R. 434-32 du code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 la décision qui se borne à indiquer la nature de la pathologie et le taux d'incapacité retenu, sans la moindre indication

disposition que "réunis en chambre du conseil, après" le délibéré, la Cour et le jury ont condamné Ghrieb Saib ; que cette mention de l'arrêt en contradiction avec celles du procès-verbal des débats et l'indication

mention :"ainsi jugé et prononcé en audience publique par la cour d'assises du département de Vaucluse... où la Cour se trouvait composée de", suivie du nom du président et des deux assesseurs, et l'indication

. ; que cette mention de l'arrêt en contradiction avec celle du procès-verbal des débats et l'indication par l'arrêt d'un "prononcé en audience publique", interdit en tout cas à la Cour de Cassation de

que Moncef X... était poursuivi sur le fondement de l'article R.625-1 du Code pénal; que la cour d'appel n'a procédé à aucune requalification des faits reprochés au prévenu et n'a donné aucune indication

l'absence de cause, ou la fausse cause ; qu'en l'espèce, en retenant que la vente litigieuse était nulle pour défaut de prix, dès lors que les documents la constatant ne comportaient aucun prix et aucune indication

confirmatif de l'avoir déboutée de son action alors, selon le pourvoi, que le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance en vertu de laquelle il doit notamment fournir à l'acheteur toutes les indications

. ; "aux motifs qu'il existe un faisceau concordant d'indices à l'encontre de Franck X..., se rapportant à des faits qui, de par leur nature (opérations d'importation de stupéfiants en provenance de

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que les états du commissionnement régulièrement versés aux débats portaient l'indication

même réalité de fonctions ; que la cour d'appel a dénaturé l'offre de 1988 en y voyant l'offre de fonctions impliquant un pouvoir personnel d'initiative et de décision ; qu'elle devait, concernant les indices