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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372671cd580146774259cf
20 janvier 1999
20 janvier 1999
violation des articles 316 du Code de procédure pénale et 6. 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que, statuant par arrêt incident
Source officiellecr
à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcéec/Monique X
6079a8759ba5988459c4d586
20 juin 2000
20 juin 2000
prononcer sur une révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, de statuer après des débats publics et par un jugement rendu publiquement " ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil sur un incident
Source officiellecr
613726a0cd580146774272d0
22 mars 2005
22 mars 2005
462 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'il se déduit des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit que, devant la cour d'appel, saisie d'un incident
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0ee
18 janvier 1989
18 janvier 1989
l'appel de son nom, le ministère public a renoncé à son audition et que la partie civile et la défense n'ont présenté aucune observation ; Que c'est donc à bon droit que le président, en l'absence d'incident
Source officiellecr
613725d3cd58014677420ce6
30 septembre 1998
30 septembre 1998
ministère public et la défense quant à l'absence du témoin Amandio Teixeira Lopes et que les parties ont expressément renoncé à son audition ; Que, dès lors, il appartenait au président, en l'absence d'incident
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55125
24 février 1972
24 février 1972
PAR CET ORGANISME DU RESULTAT DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION DONT IL A LA DIRECTION ; QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI N'A EN LA MATIERE AUCUN POUVOIR DE DECISION, N'EST PAS DESSAISIE PAR L'INCIDENT
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518162_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2a8
17 janvier 1996
17 janvier 1996
par le président de la cour d'assises à l'accusé de son droit de récusation dès le début du tirage au sort des jurés ; "2 ) alors que c'est à la cour d'assises qu'il appartient de statuer sur les incidents
Source officiellecr
61372631cd58014677423ae6
19 septembre 2001
19 septembre 2001
intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, statuant par arrêt rendu sur incident
Source officiellecr
6079a8db9ba5988459c4f209
7 décembre 2005
7 décembre 2005
meurtre et du meurtre, opposition qui a été expressément relevée et visée dans le procès-verbal des débats ; que, dès lors, en posant néanmoins une de ces deux questions, sans saisir la Cour de l'incident
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0f1
20 juin 2001
20 juin 2001
juillet 1999 et 16 décembre 1999, bénéfice qui lui a été refusé par l'administration pénitentiaire ; Attendu que, pour faire droit à ces requêtes, la chambre d'accusation, statuant en matière d'incident
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b988
23 janvier 1985
23 janvier 1985
CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 QUI, SUR INCIDENT CONTENTIEUX
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc1b
23 février 1983
23 février 1983
DE LE FAIRE A LA REQUETE DE L'UNE DES PARTIES ; QU'ENFIN, AU MOMENT OU L'ACCUSE A EU CONNAISSANCE DES TERMES DE LA QUESTION CRITIQUEE, L'ARTICLE 352 DU MEME CODE LUI PERMETTAIT, EN ELEVANT UN INCIDENT
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf5a
24 février 1988
24 février 1988
celles-ci ; Mais attendu qu'en procédant ainsi le président a laissé sans réponse les conclusions déposées et a, par suite, violé les textes visés au moyen ; Qu'en effet, celui-ci, en présence d'un incident
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c88e
12 janvier 1988
12 janvier 1988
peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir 240 heures d'un travail d'intérêt général dans un délai de 18 mois ; Attendu que, saisie par le procureur général sur incident
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2503543_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
soutient qu’il a formé le 9 février 2025 une réclamation recevable dans le délai de prescription de la peine sur le fondement de l’article 530 du code de procédure pénale, suivie d’une requête en incident
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03486
24 janvier 2018
24 janvier 2018
expert se trouvant en métropole a été entendu par le moyen de la visio-conférence ; que le défenseur de l'accusé, initialement absent, s'est présenté pendant la réalisation de cette audition ; qu'aucun incident
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403654_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404902_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502303_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal
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