d'accueil par contrat emploi solidarité à durée déterminée du 1er mai 1992 au 30 avril 1994; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié contre sa volonté et qu'elle avait été mise dans l'impossibilité

X... a contesté la décision du médecin conseil en disant ne pas pouvoir reprendre le travail, il ne s'ensuit pas qu'il ait ainsi reconnu être dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, que dans ces

n'était pas insupportable compte tenu de leur revenus, qu'en se contentant d'affirmer, sans procéder à cette recherche, que la relation de cause à effet entre l'obligation de payer les loyers et l'impossibilité

. ; qu'en dispensant La Poste de cette obligation, motif pris de difficultés d'accès ordinaires, sans caractériser la force majeure ou l'impossibilité absolue pour La Poste d'accéder jusqu'au point convenu

rejeté la demande présentée par de Mme X... pour irrégularité de la procédure de licenciement, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés d'une dénaturation d'écritures et de pièces et de l'impossibilité

hypothétique pour en déduire que la société Soon Value était en état de cessation des paiements, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que cette société se trouvait dans l'impossibilité

de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire Pers. 793, en cas de contestation sur l'attribution de l'indemnité repas, le salarié n'a pas à rapporter la preuve de l'impossibilité

trois mois de préavis prévus par la convention collective sans rechercher si, compte tenu de son état de santé et de la durée de son dernier arrêt de travail, l'intéressé n'avait pas été placé dans l'impossibilité

d'une signification à personne doivent être concrètement mentionnées et exposées dans l'exploit, sans que l'huissier puisse se contenter, pour démontrer cette impossibilité, d'utiliser les formules d'un

Les juges ajoutent qu'il convient de constater l'impossibilité de prononcer un aménagement ab initio de la peine. 19. Ils en déduisent que la situation de M.

déclaré irrecevable l'appel du jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité

causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; que l'impossibilité

, de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que le nouvel article 132-19 du même code conserve le principe de subsidiarité de l'emprisonnement et celui de l'aménagement de la peine sauf impossibilité

et celle subséquente du poste de professeur titulaire de cette chaire, sans même rechercher si cette situation n'était entièrement imputable à l'université, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité

de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie ; que la référence à un motif économique ne suffit pas à caractériser une telle impossibilité ; qu'en l'espèce, la lettre

et la situation du condamné ne permettent pas que la peine d'emprisonnement fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal, la cour étant dans l'impossibilité

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que les travaux étaient importants, pour retenir l'impossibilité

[I] n'était dans l'impossibilité complète d'exercer sa profession que du 17 mars au 17 juin 2006 et qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération les décisions prises par