ou de preuve, l'existence d'une concurrence vive ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance rectifiée du 16 juin 2016 était motivée par renvoi à la nature des faits de concurrence déloyale expressément

Sur le refus de vente qui lui est reproché, la société VOA-Verrerie d'Albi conteste qu'il y ait une faute civile.

et joignant les instances, a rejeté pour partie les revendications de la société Reza Gem ; que celle-ci a relevé appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Reza Gem fait

déloyale alors, selon le moyen, qu'il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral ; que la cour d'appel a constaté en

en deux contrats, l'un de quatre mois et l'autre plus long, étant artificielle ; - le marché a été irrégulièrement conclu sans publicité ni mise en concurrence.

Manifestement agacé par le fait que j'ai réussi à obtenir les éléments par un autre moyen, il m'a dit que je l'avais court-circuité, que je n'avais pas à faire ce genre de choses.

Cette initiative menée par le directeur BPO en France, dont vous êtes le manager fonctionnel, s'inscrivait dans un contexte particulier : l'annonce faite par un concurrent, dont les produits étaient aussi

a commis, de ce seul fait une faute engageant sa responsabilité.

cesser sans délai ce plagiat, constitutif non seulement d' un acte de concurrence déloyale mais également d' un trouble manifestement illicite au sens de l' article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile

lui avait fait des reproches sur la qualité de son travail, peu important que les faits aient été qualifiés de faute grave par le salarié dans un courrier adressé à l'employeur ; que dès lors en considérant

Il y a lieu d'observer que ces faits sont présentés parfois comme des fautes et parfois comme des conséquences dommageables de la seule complicité de la violation de la clause de non-concurrence.

commises dans le cadre de l'exercice d'un mandat social sont de nature à justifier la rupture du contrat de travail dont bénéficie l'auteur de ces fautes dès lors qu'elles sont de nature à faire obstacle

SUR CE, LA COUR Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; qu'il convient de rappeler que : *

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Il souligne qu'il avait quitté le cabinet Horizon courtage plus de quatre ans avant les faits reprochés, avait travaillé entre-tempos pour un cabinet nantais et que du fait de son installation comme concurrent

Au cas présent, la qualité d’entité adjudicatrice de la société EDF ne fait pas débat ; en revanche, le fait que la passation du marché est soumise aux règles applicables à la procédure formalisée, droit

pour effet de réduire la concurrence intra-marque, mais aussi d'affaiblir la concurrence inter-marques dans la mesure où elles facilitent les comparaisons de prix entre concurrents ; Que les caractéristiques

Précisément, il doit être rappelé que le simple fait de copier un produit concurrent qui n'est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale