[S] [C] de restituer le véhicule de marque Volkswagen, type Golf A8 2,0 TDI 115'ch DSG7 Life, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation pour la première fois le 17 mars 2021.

litigieux sans bordereau de livraison ni ordre de chargement porté à l'écran du chariot-élévateur et, quatrièmement, le chargement litigieux avait été réalisé sur un camion portant des plaques d'immatriculation

avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'il doit avoir été immatriculé

La société Sedad fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 123-237 du code de commerce, toute personne immatriculée est tenue, à peine de contravention

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la remise à l'AGRASC d'un véhicule BMW et d'un véhicule Chrysler Viper, de leur certificats d'immatriculation

peut être de nature à contourner les dispositions légales dans leur rédaction issue de la loi du 1er août 2003 ; qu'ayant relevé que l'URSSAF a identifié les comptes de chacun des autoentrepreneurs immatriculés

investigations complémentaires ; "aux motifs que le contenu du procès-verbal du 20 janvier 1991 du gendarme Bertrand a été confirmé par le gendarme-élève Faillard, tant en ce qui concerne la vitesse, l'immatriculation

motifs propres et adoptés que le 11 février 1990 les fonctionnaires de la sûreté urbaine de Luneville interpellaient à 1h10 le nommé Wilfrid X... qui circulait au volant du véhicule automobile Datsun immatriculé

d'un véhicule sachant qu'il venait de causer un accident, - omis de s'arrêter, tentant ainsi d'échapper à sa responsabilité civile et pénale, - omis de rester maître de son véhicule Mercédès, immatriculé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen : 1 / que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut enjoindre à toute personne immatriculée

X... et dans laquelle celui-ci était associé pour un tiers, n'était pas encore immatriculée au registre du commerce, était donc inconnue du public et où le salarié était encore dans les liens du contrat

soutenaient aussi qu'à la différence des autres contrats conclus par leur auteur avec le crédit de l'Est, le contrat litigieux ne comportait ni le numéro d'immatriculation ni le numéro de chassis du véhicule

conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résulte de son adhésion à des régimes autonomes s'oppose, quel que soit son bien ou mal-fondé, à ce que l'immatriculation

s'abstenant de renvoyer la cause et les parties, après conciliation, devant le bureau de jugement ; troisièmement, que la Société nouvelle TLMD n'a eu d'existence juridique qu'à compter de son immatriculation

posé le principe dans ses propres motifs, l'arrêt a, dans son dispositif, prononcé à son encontre, dont le nom commercial recouvre le sigle HDM qu'elle utilisait avant même la constitution et l'immatriculation

Z... des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par lui pour n'avoir pu régulièrement immatriculer ni céder le véhicule, alors même que, par l'effet de l'annulation de la vente qu'elle prononçait

conclus au nom de la société en formation, à telle enseigne que la personne qui a agi ès qualités ne soit plus personnellement tenue et que le cocontractant soit directement lié avec la société immatriculée

dispositions de l'article 64 du décret 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés; alors, d'autre part, que même si la présomption de la qualité de commerçant qui découle de l'immatriculation