administrative d'aménager une terrasse de restaurant au droit d'un immeuble d'habitation méconnaissait les règles d'urbanisme (violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor, an III

circulaires de l'ACOSS qui ne sont pas davantage applicables aux caisses AVA, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la loi du 16 fructidor An III

, retenir la compétence du tribunal de Colmar ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de la loi des 16-24 avril 1790 et du décret du 16 fructidor An III

la légalité de la mesure de transfert, laquelle est distincte de la mesure de rétention, et a ainsi commis un excès de pouvoir en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III

[U] [M] (354 m3 x 2, soit 708 m3), le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2224-12-4, § III bis, du code des collectivités locales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2224-12-4, III bis, du

société La Poste et plus particulièrement l'application de l'accord relatif au droit syndical du 4 décembre 1998'', la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III

résultait que le juge judiciaire n'était pas compétent pour statuer sur le caractère réel et sérieux du motif de la rupture, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III

Aux termes de l'article L. 225-79-2, I et III, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : I.

[R] entièrement responsable des conséquences dommageables des faits ; qu'elle a ainsi méconnu les articles 10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de la séparation

, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé le principe de séparation des pouvoirs, les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

d'autorisation de licenciement et le mandat", et sans constater que ladite autorisation était manifestement illégale, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

Pris de la violation des articles 5, § 1, et § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, préliminaire III, § 4, 591 et 593 du code de procédure pénale

dispositions de portée générale concernant le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire renvoie expressément d'une part au paragraphe 3 du II

o Condamné l'EARL [L] à payer aux époux [V] la somme de 32 590 euros correspondant aux travaux de protection visés par l'expert [I] aux paragraphes III.6.2.1, III. 6.2.2 et III.6.2.3 dans son rapport du

état, les pourvois formés le 31 janvier 2003, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II

de l'entreprise, à l'exception de la CGT ; que, selon les articles 5.3.1.et 5.3.3. de cet accord, le temps de travail des ingénieurs et cadres est exprimé en journées, à l'exception de ceux de niveau IIIB

;un contrat, les parties doivent être remises dans l'état qui était le leur antérieurement à l'annulation ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel jointes aux articles III

juridiction administrative de connaître, le tribunal d'instance, qui n'a pas sursis à statuer, a violé, par refus d'application, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III