les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter.

prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance, ou versé en compensation des heures

A 6 heures 10, il a été placé en garde à vue et a sollicité son examen par un médecin. A la suite de réquisitions prises à 9 heures, M. [N] a été examiné par M.

du procureur de la République le 17 avril 2001 à 21 heures 25, 21 heures 35 et 22 heures, soit en dehors des heures ouvrables, circonstances justifiant leur comparution le lendemain devant le procureur

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint d'attribuer un local distinct à ce syndicat dans le délai d'un mois ; la commune soutient que le délai de 18 heures

à vue (D 8), n'ait pas pu également recevoir au même moment notification verbale des droits attachés à ce placement en garde à vue et qu'il ait fallu attendre 3 heures et 20 minutes pour que cette notification

à vue le 18 janvier 1999, à 22 heures 25, et qui en s'opposant à son arrestation avait excipé du statut protecteur d'agent consulaire, lui ont été notifiés le même jour à 22 heures 55 ; Attendu que

retrouvés puis pour transporter les mis en cause au commissariat », quand elle devait apprécier le caractère tardif de cet avis au regard d'éventuelles circonstances insurmontables intervenues après l'heure

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté. ".

à vue éventuelle ; qu'il se trouve que, dès leur arrivée, les policiers ont signifié à Djamel X... qu'il était placé sous le régime de la garde à vue ; que ce n'est qu'à 8 heures 30 que Djamel X..., amené

convient-il que ce retard ait été injustifié ; qu'en l'espèce, tel n'a pas été le cas, les fonctionnaires de police ayant procédé, le 23 juillet 1999 entre 6 heures 20 et 8 heures 30, en l'état d'une

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté. » Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative

à 11 heures, moment où il a été privé de sa liberté ; qu'il a ordonné la prolongation de la garde à vue jusqu'au lendemain matin ; que si, aux termes de l'article 111-5 du Code pénal, le juge pénal a plénitude

en garde à vue à 13 heures 45 pour séjour irrégulier en France ; qu'il a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office ; qu'à 14 heures 20, M.

Une décision implicite de rejet est née le 26 mai 2022 à 24 heures, du silence gardé par l'administration. Par la présente requête, M. A en demande l'annulation.

30 à 16 heures 15, poursuivi diverses investigations en sa présence et procédé à d'autres auditions de ce dernier, sans que lui soit notifié son placement en garde à vue, a, par cette violation des dispositions

de la garde à vue, doit, à peine de nullité, avoir lieu avant l'expiration du délai de la garde à vue et que X... ayant été placé en garde à vue le 8 octobre 1997 à compter de 9 h 30 et ayant vu sa garde

à vue ; qu'il y a été procédé à 8 heures 50, soit 5 heures 30 plus tard ; que le délai écoulé a été celui normal du dégrisement, compte tenu de l'alcoolémie élevée ; qu'il ressort de ces éléments que