supervisory function is not to take the place of the competent domestic courts but rather to review under Article   10 the decisions they have taken pursuant to their margin of appreciation (see Fressoz

  France précité, p. 19, § 36 et Fressoz et Roire c. France du 21 janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-I, p. 61, §   37).

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36 et Fressoz et Roire c. France du 21 janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-I, p. 61, § 37).

siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, représentée par la SCP AUBERSON DESINGLY, avocats au barreau des ARDENNES postulant, la SELARL HAIZE FRESKO

  Turquie , 16 septembre 1996, §§ 65-69, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ IV, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, §   37, CEDH   1999 ‑ I). 25.

that it normally requires that the complaints intended to be made subsequently at the international level should have been aired before the domestic courts, at least in substance (see, for instance, Fressoz

devant les autorités nationales «   au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne   » les griefs qu ' il entend formuler par la suite à Strasbourg ( Fressoz

  notamment arrêt Fressoz et Roire c. France du 21 janvier 1999, Recueil 1999-I, p. 61, § 37 et la jurisprudence citée).

sufficient that the complaints intended to be made subsequently before it should have been raised, at least in substance and in compliance with the formal requirements, before the national authorities (see Fressoz

juridictions nationales appropriées, « au moins en substance, et dans les formes et délais prescrits par le droit interne », les griefs qu’il entend formuler par la suite à Strasbourg (voir, entre autres, Fressoz

Court HR, the Fressoz and Roire v. France judgment of 21 January 1999, to be published in Reports 1999- ..., § 37).

ST GAMBETTA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Rémy CERESIANI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de FREJUS en date

syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], sis [Adresse 7] à Saint Raphael, représenté par son syndic en exercice le CABINET CITYA MER ET SOLEIL, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Fréjus

Il a également parcouru six agendas dans lesquels il a relevé diverses mentions qui ne laissent aucun doute sur les frasques sexuelles du mari : - des adresses de clubs libertins, de saunas et hammam

judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes, la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes (voir, entre autres, Fressoz

intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (voir Bladet Tromsø et Stensaas , précité, § 65, et Fressoz

appropriées, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d’autres, Fressoz

nationales et que les arguments juridiques avancés par le requérant devant elles (paragraphe 5 ci-dessus) contenaient bien une doléance liée à l’article 10 de la Convention (voir, mutatis mutandis , Fressoz