les jambes et que, lors du deuxième viol, il l'avait maintenue de force, ce dont il résultait que l'acte de pénétration constitutif des viols dénoncés s'était bien accompagné de violences et de contrainte

X... a demandé à un juge de l'exécution l'annulation de l'acte de notification et des actes d'exécution subséquents ainsi que la mainlevée des saisies pratiquées sur le fondement de ce jugement et l'indemnisation

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-19.952 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige

ils lui ont cédé le fonds de commerce de café restaurant exploité dans ces locaux ; qu'ils ont également conclu avec les époux Y... une promesse de vente sur la maison qui devait être régularisée par acte

Seul est recevable le pourvoi formé par M. [D] par l'intermédiaire de son avocat. Déchéance du pourvoi formé par M. [D] 9. M.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Statuant sur le pourvoi n° R 16-24.619 formé

judiciaire, a relevé appel de l'état des créances déposé au greffe du tribunal de grande instance d'Annecy le 16 avril 1998 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Fiducial expertise, société anonyme, venant aux droits de la

. le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège

établi par le greffier les effets produits par un acte émanant d'une autorité juridictionnelle, puisqu'il est prévu que le titre devienne exécutoire en l'absence de contestation dans le délai requis,

Kévin X... et des actes subséquents, dont le réquisitoire supplétif du 7 octobre 2015 pris au vu de cette audition ; "aux motifs que M.

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2000), qu'après avoir informé, par lettre du 25 janvier 1995, le notaire rédacteur d'acte

, alors que toutes les cessions antérieurement prévues étaient signées, une disposition reprenant sous une forme quelconque la condition stipulée par les promesses de vente ; que, dès lors, l'arrêt attaqué

assimilée à un sinistre la disparition de l'acte, peu important son origine, en sorte que cette argumentation n'est pas fondée ; Alors d'une part, que la procédure de reconstitution d'actes détruits

Jean-Michel Y..., une ouverture de crédit ; que le même jour, elle a, dans un acte authentique reçu par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofresa, dont le siège social est 307, bureaux de la Colline à Saint-Cloud

d'apprécier l'ensemble des éléments invoqués par le salarié tendant à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant la demande formée par M.