X..., exploitant une entreprise agricole non consitutuée sous la forme d'une société commerciale, procédure qui a été étendue le 2 avril 1996, à Mme X... ; que le tribunal a arrêté, le 2 juillet 1996,

référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

déplacées en présence d'un huissier, qu'à l'entrée principale du restaurant les quatre serrures étaient grossièrement condamnées par un clou à l'intérieur de chaque serrure, la cinquième serrure étant forcée

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

CIC Nord-ouest opérée par procès-verbal n° 298/2017 de la communauté de brigade de Confolens en date du 13 décembre 2017 ; 1°) alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une

le canon de son arme sur sa tête, Pendant plusieurs minutes, ils avaient exigé qu'elles ouvrent le coffre.

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 La société Flat Lease Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

[R] ; qu'à la suite de l'identification par les policiers d'une nouvelle ligne, ouverte au nom de M. [N] [M], utilisée en réalité par M.

Ayant relevé qu'un jugement du 18 mai 2007, confirmé par un arrêt du 30 juin 2009, avait écarté la réalisation d'une ouverture au nord du fonds appartenant à D...

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2000), que la société Nan Y... en formation a ouvert au Crédit industriel

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° H 14-24.212 et V 14-26.547 formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association foncière urbaine libre de la Petite Venise, dont le siège

[N] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 4 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofemex (anciennement dénommée Général

à compter de juillet 2005 ; que ce deuxième compte épargne temps a donc été ouvert également après la date légale ; que ce second CET aurait-il été ouvert dans les temps, comme l'indique l'URSSAF dans

n'auraient pas été commises dès décembre 2017, alors que le procès-verbal d'huissier de justice du 18 décembre 2017 fait état du forçage du portail d'entrée du site, mais également des portes des bâtiments forcées

M... a formé tierce opposition au jugement de sauvegarde. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 3. M.

la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Atouts formations, -ouvert une période d'observation de six mois, -désigné M.