procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité de la procédure d'enquête de flagrance

que les gendarmes et la préfecture étaient parfaitement informés du fait que celui-ci avait changé de nom; que le passeport et le document justifiant du changement de nom figurent au dossier; que le flagrant

d'appel de PAU, en date du 21 décembre 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des LANDES sous l'accusation de vols qualifiés et tentatives d de vols qualifiés ainsi que pour délits

    Dans l’ordonnance de placement en détention, il était indiqué que, le   18   octobre   2002, le requérant avait été arrêté en flagrant délit de trafic   d’influence.

levée à 11 heures ; que les choses sont ensuite demeurées en l'état jusqu'à 13 heures 30, moment auquel le substitut de permanence du parquet de Grenoble a prescrit d'établir une procédure pénale en flagrant

concert, il aurait été dans tous les cas loisible aux policiers de procéder à cet acte d'enquête, indépendamment de tout contrôle réalisé à la fin du concert et sans qu'il faille, pour eux, agir en flagrant

de la préfecture de police et ont, à ce titre, vocation à intervenir à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis, ils ne peuvent, hormis le cas de flagrance

On peut conclure qu’il s’agissait d’un flagrant délit au sens de l’article 179 du code pénal, qui réprime «   la mise en danger de la sécurité routière   ».

    Le jour même, la police du département de Bihor et le parquet près la cour d’appel d’Oradea organisèrent un flagrant délit. H.C. appela la requérante pour fixer un lieu de rencontre.

Comme il s'agissait d'un flagrant délit d'outrage, le requérant a été appréhendé en vue d'être conduit devant l'autorité compétente.

Messaoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1987, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et pour délit de contrebande, a condamné

procédé à ces visites, puis à des perquisitions et saisies, en se fondant sur les dispositions combinées édictées par les articles 64 et 454 du Code des douanes ; que de plus, ils avaient opéré en flagrant

d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit

ayant eu pour conséquence l'interpellation de Patrick A..., Nicolas Z... et Katia E... ; ils sollicitent l'annulation d'actes coercitifs pris dans le cadre de cette procédure de flagrance, à savoir les

motocyclette SUZUKI, -qu'il présentait les signes caractéristiques de l'ivresse et que le dépistage de l'imprégnation alcoolique s'est révélé positif (D1), -que, dans le cadre d'une procédure de flagrant

Pris en flagrant délit le 3 août, le requérant fut arrêté et inculpé sous le chef de trafic d’influence et placé en détention provisoire pour une durée de 30 jours.

[I] [X], se disant de nationalité lybienne, a fait l'objet d'une interpellation le 09 juillet 2023 sur la commune de [Localité 3] dans le cadre d'un flagrant délit et a été placé en garde à vue pour des

[L] [P], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une interpellation le 09 juillet 2023 sur la commune de [Localité 3] dans le cadre d'un flagrant délit et a été placé en garde à vue pour des faits