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11 577 résultats pour « fixation par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00281

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

L'employeur relève de la convention collective nationale SYNTEC.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03649_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00913

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

X... de ses demandes tendant à la fixation de ses créances au passif de la société GSO à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, pour rupture abusive et pour travail dissimulé et à la

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d77

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 21 juin 2017, la SARL Azea et la SAS Azea city et Mme [N] [H] ont conclu une convention tripartite de transfert de salariés, avec effet au 30 juin 2017.

Source officielle
CA

17e Chambre

60320502eb68633cfadbbd33

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Revendiquant l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nice le 30 janvier 2014 afin de voir condamner

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0cf2c25a97f0381f4b37

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Collective "Publicité" à celle des Entreprises de Radiodiffusion ; en vertu de la seconde Convention Collective initiale, le chef de publicité, fonction pour laquelle il avait été embauché, relevait de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201358

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

faisant valoir qu'il avait droit à un complément d'honoraires pour la première instance, à des honoraires pour la procédure d'appel et à une rémunération de son intervention lors de la procédure collective

Source officielle
CA

6e chambre

6035425c8dd1026bfb825605

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

En application de l'avenant n°3 du 26 février 1986 de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités, étendu par arrêté du 6 juin 1986, les salariés de la société

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61637736f6919f4eda2c38b1

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

' l'infirmer pour le surplus en appliquant la Convention Collective Nationale de l'Ameublement et condamner la SAS HEYTENS FRANCE à lui régler à titre principal les sommes suivantes : ' 40 349,25 euros

Source officielle
CC

soc

6137213acd580146773f20ce

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

; alors, d'autre part, que la convention collective de la métallurgie des Ardennes distingue très clairement, dans ses articles 22 et 23, les appointements minimas des appointements réels ; que, dans ses

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c96527a11effc4b7bd

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du bâtiment ETAM. À partir du 1er septembre 2014, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00678

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

et que l'indemnité de licenciement devait être calculée conformément à la convention collective nationale des industries de l'habillement, à laquelle l'entreprise était soumise, la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle applique la Convention collective nationale des Services de l'Automobile. M.

Source officielle
CC

soc

613724b1cd58014677417995

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

X... ; Qu'en statuant ainsi alors que l'engagement de maintenir le niveau d'effectif constaté à la date de signature de la convention FNE conclue avec l'Etat le 4 novembre 1996 et ce pendant sa durée

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CA

Chambre Sociale

65b36cf68c0355000835f72b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conséquent, à compter du jugement prononçant l'ouverture d'une procédure collective, l'instance prud'homale conduit uniquement à la fixation de la créance du salarié au passif de la procédure collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01909

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

prévue par la convention collective des activités du déchet du 25 mars 1957 comme frais professionnel, a le caractère de remboursement de frais et non de complément de salaire dès lors qu'elle est destinée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01910

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

dont elles sont issues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du code du travail, des articles 33 C et 33 D de la convention collective des activités du déchet

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CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd854fb

Appel

16 janvier 2001

16 janvier 2001

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des sociétés financières.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00069

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

collectives, et donc de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie, ensuite, que compte tenu de ses fonctions et de son expérience, le gérant revendiquait à bon

Source officielle
CA

12e chambre

635237c08c924eadffcc4ac5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la fixation au passif de la somme de 25.396,56 € et de la somme de 15.143,40 € La société Concept sollicite la fixation au passif de la liquidation de la société Maison en ligne (MJC2A) de la somme

Source officielle