AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00281
18 février 2015
18 février 2015
L'employeur relève de la convention collective nationale SYNTEC.
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03649_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des
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