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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510303_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. / Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028556887

Admin. suprême

31 janvier 2014

31 janvier 2014

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 mai 2013 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions et à son détachement dans l'emploi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10202

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

révocation a été brutale ; que la circonstance que les administratrices de la société aient été à l'étranger ne justifie pas du caractère brutal et non contradictoire ; que, également, la date proche de la fin

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008152161

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

TREYSSAC demande que le Conseil d'Etatannule le décret du 28 octobre 1993 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions de sous-préfet hors cadre ; Vu les autres pièces des dossiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00080

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

X... en n'exerçant pas de recours contre l'ordonnance du 26 novembre 2004 mettant fin aux fonctions de ce représentant des créanciers, laquelle n'était pas de nature à exonérer ce dernier de sa responsabilité

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008116910

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 11 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a mis fin à son détachement dans les fonctions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007889627

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

X... est fondé à soutenir que l'arrêté préfectoral attaqué est entaché d'illégalité en ce qu'il met fin à ses fonctions de consultant à compter du 31 août 1994 et à en demander, dans cette mesure, l'annulation

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e0a

Cassation

24 février 1971

24 février 1971

EN SA QUALITE DE CHEF DE SERVICE, IL CONVENAIT D'EXAMINER AUSSI SON COMPORTEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CAC, LES DEUX FONCTIONS ETANT INDISSOLUBLEMENT LIEES EN SA PERSONNE ; QU'AINSI, ET EN SA QUALITE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad20034fdec52d9ea361

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle demande également au tribunal d'inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad28034fdec52d9ea47b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle demande également au tribunal d'inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007739319

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable le 1er avril 1981, date à laquelle ont pris fin

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008108279

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de mettre fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00694

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[G] faisait valoir qu'en raison de l'heure tardive de sa fin de fonctions, il se voyait fréquemment contraint de rentrer à son domicile avec le véhicule de l'entreprise et que, par ailleurs

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008079180

Admin. suprême

24 novembre 1999

24 novembre 1999

X... assistant animateur vacataire en fonction des besoins des centres de loisirs municipaux, a mis fin aux fonctions de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre du maire datée

Source officielle
CC

civ1

6137268dcd58014677426786

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

X... a demandé le paiement de certaines sommes, notamment au titre de dommages-intérêts, de commissions acquises encore non déclarées, d'indemnité compensatrice de fin de fonction et de l'arrêté de fin

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b440c3cdc6046d478ca89e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de BONOLOCO SARL ; Attendu que la SELARL MJ OUEST, ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243483

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

de manière temporaire et à temps partiel ; qu'aux termes de l'article 41-22 « (…) les juges de proximité peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007801335

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre la décision du 10 novembre 1983 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a mis fin

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307114_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00538

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

ALORS QUE l'appel d'une ordonnance du juge-commissaire est recevable lorsque le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ; que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin

Source officielle