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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301445
9 décembre 2009
9 décembre 2009
En application de l'article L. 411-1, cette mise à disposition est donc en principe régie par le statut du fermage.
Source officielle1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be6
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Au fond, Mme [M] soutient que le défaut de paiement des fermages serait imputable à la force majeure ainsi qu'à des raisons sérieuses et légitimes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300731
23 juin 2015
23 juin 2015
Mme X... n'apportait aucun élément au soutien de son assertion selon laquelle la commune avait renoncé à se prévaloir du congé qu'elle avait délivré, qu'elle n'établissait pas que la désignation « fermage
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61630e4bda3e3d3066036728
3 mai 2012
3 mai 2012
déduction des fermages déjà acquittés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300054
22 janvier 2014
22 janvier 2014
baux ruraux, des arrêtés du préfet du département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme
Source officielle1ère Chambre
67ff39b3303a1b38839f7c55
15 avril 2025
15 avril 2025
Les deux parties sont en litige à propos d'une créance de fermage alléguée par M. [D] [P], et d'un compte de sortie de ferme soutenu par M. [C]. Afin de voir trancher ces difficultés, M.
Source officielle3ème Chambre
6618cf107935f50008be435d
11 avril 2024
11 avril 2024
condamnation au paiement de fermages impayés.
Source officielleChambre Sociale
603296b36b0dfe0b6086d7e9
22 décembre 2017
22 décembre 2017
[X] [V] et à Mme [F] [Q], épouse [V] la somme de 8 427,93 € au titre du fermage 2014 avec les intérêts légaux à compter du 9 mai 2015 ainsi que la somme de 14'248,72 € au titre des fermages échus pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101326
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Dominique X... fait grief à l'arrêt de dire que les fermages impayés qui doivent être rapportés par Mme Marie-Josèphe X... à la succession de son père sont ceux échus postérieurement au 22 février 1999
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300135
4 février 2014
4 février 2014
Terres et Fermes pendant sept mois après l'expiration du bail était équivoque compte tenu de l'instance alors pendante devant la cour d'appel, que la lettre du 2 mai 2009, appelant le fermage pour la période
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300838
18 juin 2014
18 juin 2014
. ; que soutenant qu'elle bénéficiait d'un bail rural soumis au statut du fermage depuis le 1er avril 2001, Mme Y... a assigné les consorts X... pour faire reconnaître l'existence de ce bail et subsidiairement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300289
7 mars 2012
7 mars 2012
Y... un " prêt à usage " portant sur un ensemble de parcelles de terres agricoles ; que celui-ci a agi aux fins de voir requalifier ce contrat en bail rural soumis au statut du fermage ; Attendu que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300390
12 avril 2018
12 avril 2018
B..., invoquant l'état de délabrement du corps de ferme à l'abandon, ont sollicité la résiliation du bail ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si, aux termes du bail du 27 janvier
Source officielleciv3
6137265ccd58014677424f75
3 avril 1997
3 avril 1997
Z... a donné à bail à ferme une partie de l'exploitation à M. A...; que le 20 juillet 1976, M. A... et Mme X... Silva ont constitué le Gaec de Lacalm, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b936
14 mars 2008
14 mars 2008
René X... n'a pas demandé non plus de fermage pour les parcelles 203 et 204. La prise en pension des animaux dont Jean X... a assumé toutes le charges doit donc s'analyser comme un fermage.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300872
24 octobre 2019
24 octobre 2019
K... , ancien gérant du groupement, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail verbal soumis au statut du fermage sur ces biens et en indemnisation, restitution de matériels
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300815
6 juillet 2017
6 juillet 2017
du bail à long terme dans l'évaluation des fermages des baux renouvelés ; D'où il suit que le pourvoi, qui conteste la pertinence de la mission de l'expert au regard des règles de droit applicables
Source officielleciv3
6137239ecd5801467740c22f
3 avril 2001
3 avril 2001
Y..., preneur à bail d'une parcelle de 35 ares 50 centiares ; que le preneur a demandé la nullité du congé en se prévalant du statut du fermage ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient
Source officielleciv3
61372418cd5801467741234b
2 avril 2003
2 avril 2003
Z... n'apportent aucune preuve de la contrepartie financière qu'ils auraient versée annuellement à leur bailleur, correspondant à un fermage normal pour la surface louée, pas plus qu'ils n'apportent d'indication
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884a9
13 avril 2006
13 avril 2006
Le fermier ne s'est pas acquitté des fermages aux échéances prévues malgré mises en demeure ; deux défauts de paiement correspondant à des échéances différents ont persisté à l'expiration d'un délai de
Source officiellePage 38 sur 493