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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul Y
613724e3cd580146774192fb
12 février 1990
12 février 1990
la qualité de "consommateurs" ; "qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; d "3° alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd580146774192fc
12 février 1990
12 février 1990
la qualité de "consommateurs" ; "qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; d "3°) alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd580146774192fd
12 février 1990
12 février 1990
la qualité de "consommateurs" ; "qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; d "3°/ alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd580146774192fe
12 février 1990
12 février 1990
la qualité de "consommateurs" ; "qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; d "3°/ alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd5801467741935e
12 février 1990
12 février 1990
qualité de " consommateurs " ; " qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; d " 3°) alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait
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613724e3cd5801467741935f
12 février 1990
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la qualité de " consommateurs " ; " qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; d " 3°) alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait
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613724e3cd58014677419361
12 février 1990
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la qualité de "consommateurs" ; "qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; d "3°/ alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419362
12 février 1990
12 février 1990
la qualité de "consommateurs" ; "qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; d "3°/ alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419363
12 février 1990
12 février 1990
la qualité de "consommateurs" ; "qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; d "3°/ alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e5cd5801467741944d
12 février 1990
12 février 1990
la qualité de "consommateurs" ; "qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; d "3° alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR03758
19 juin 2007
19 juin 2007
n'est pas contesté que l'assemblée générale, après annulation de la mesure susvisée par arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 1987, a prononcé le 29 mai suivant une sanction de dix ans de suspension, qui a fait
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6079a8379ba5988459c4c1d9
26 novembre 1984
26 novembre 1984
L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION DE LA PART DE LIMAGRAIN PENDANT PLUS DE DIX ANS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE RELAXE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REFERENCE FAITE PAR
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61372550cd5801467741cb20
3 juin 1992
3 juin 1992
protection sociale complémentaire et la CANCAVA, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait
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61372550cd5801467741cb21
3 juin 1992
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protection sociale complémentaire et la CANCAVA, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait
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61372550cd5801467741cb22
3 juin 1992
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protection sociale complémentaire et la CANCAVA, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait
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3 juin 1992
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protection sociale complémentaire et la CANCAVA, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait
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3 juin 1992
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protection sociale complémentaire et la CANCAVA, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait
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61372552cd5801467741cc15
3 juin 1992
3 juin 1992
protection sociale complémentaire et la CANCAVA, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait
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61372552cd5801467741cc17
3 juin 1992
3 juin 1992
protection sociale complémentaire et la CANCAVA, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait
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61372552cd5801467741cc18
3 juin 1992
3 juin 1992
protection sociale complémentaire et la CANCAVA, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait
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