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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
S.A. PUMA AG SOCIETE PUMA FRANCEc/SA SIPAN
6253c9d8bd3db21cbdd895a8
22 octobre 2007
, livres comptables, papiers commerciaux, registres, offres, commandes, factures de vente, état des stocks, tarifs, états des ventes, comptes fournisseurs et comptes clients, relatifs à toutes les enseignes
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Pôle 3 - Chambre 1
60331baaa6a7178d5c2ef176
27 septembre 2017
du fondeur, photographies des tirages, échange de correspondance avec le fondeur, facture de vente des tirages, - dit que le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte, - fait injonction à Mme
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01145
20 septembre 2017
son côté, la société Melysol a cessé d'approvisionner la société Dolla cependant que le contrat était toujours en vigueur, et a même les 14 et 18 mai 2003 soit juste après les 3 courriels précités facturé
1re Chambre A
6162e4eb7797cdb2f7583ca6
29 mai 2012
[M] de sa demande en résolution de la vente, A titre subsidiaire, de dire que le remboursement au titre de la résolution du contrat de vente ne pourra porter sur le montant de la TVA payée par M.
6253ca51bd3db21cbdd8aa97
21 février 2008
de tous les clients et précisaient " No de facture, dénomination, adresse... " soit les caractéristiques de toute facture telles que prévues par l'article L441-3 du code de commerce ; que les appelants
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101245
12 novembre 2015
de 2003 le nombre d'heures réelles d'utilisation du tracteur alors que cette société ne pouvait ignorer cette information essentielle dans le cadre d'une vente de tracteur au regard des factures d'entretien
1ère Chambre
5fdafa685bc1b68e6431f442
30 avril 2019
Le 18 juillet 2014, la SAS Gapi Motors a édité une facture de vente pour un montant total de 66 686,50 € TTC.
Chambre 3-2
5ffc7eae8f55e255f3f4397b
7 janvier 2021
La fraude fiscale à la TVA et la tenue d'une comptabilité irrégulière sont toutefois des faits distincts, les irrégularités comptables, notamment les factures de vente de véhicules mentionnant indûment
cr
6137263dcd5801467742406b
22 février 2006
, constitués par l'absence de la mention "exonération de TVA, art. 262 ter-1 du CGI", l'absence du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur, l'absence de facturation relative à une LIC, des factures
4ème Chambre
DTA_1811964_20221114
14 novembre 2022
de véhicules et de valeurs portés en comptabilité ne correspondaient pas aux montants facturés aux clients et ne mentionnaient pas le numéro de facturation ou la date propre aux ventes de véhicules.
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
issues du droit de visite et de saisie mené le 9 novembre 2016 dans les locaux des sociétés EURL Max Automobile et SASU Max Automobiles, à savoir « un timbre humide de la SASU JNL Automobiles, une facture
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
Ces données ont été complétées par les factures de ventes générées manuellement au vu des bordereaux récapitulatifs de pesées adressés par les acheteurs et par des factures d'achats recueillies dans le
Chambre 1-9
5fd972ee1e652d5ffd1ebdf8
30 janvier 2020
Elle affirme que la facture de vente d'un mobilhome d'occasion et les relevés de comptes justifiant de son règlement par madame [J] [R] sont insuffisants à établir sa qualité de propriétaire du téléviseur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300077
6 février 2020
ou des factures de vente d'orge, de triticale et de foins éditées au cours de la période 2010-2013, les déclarations effectuées dans le cadre de la PAC pour des cultures en blé dur, d'orge et de triticale
ECLI:FR:CCASS:2019:C300625
4 juillet 2019
GFA, l'EARL et le GFA aient su que l'EARL n'était pas propriétaire des terres et que le bail rural implique l'interdiction de toute sous-location, les consorts W... ont établi, au nom de l'EARL, des factures
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10036
13 janvier 2021
du 18 novembre 2016 de l'expert-comptable de cette société qui déclare qu'il a un accès complet aux bases de données de la société Triple Jump qui contiennent les factures de vente et d'achat de chaussures
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
les autres motifs retenus par le service, à savoir les anomalies dans l'enregistrement des charges, la méconnaissance du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture, les anomalies affectant les factures
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44756cdc6046d472edd18
30 avril 2026
[T] sollicite la résolution de la vente, en application des dispositions de l'article L.217-4 du code de la consommation relatives à la vente entre un professionnel et un consommateur.
6014f133864e1b102cbbd862
26 janvier 2021
En outre le litige ne porte nullement sur une problématique de vente.
3ème chambre 1ère section
6866cb36d33109fd079ac940
3 juillet 2025
lors des opérations de saisie-contrefaçon, les plans de collection avec stock pour les années 2020 à 2023, enfin les factures d’achat de marchandises partiellement caviardées complétant la facture d’achat