dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 commises dans un autre État membre de l'Union européenne et constatées en France, mais ne prévoit pas que cette extension

cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en retenant au contraire que "la loi de sauvegarde des entreprises n'exige plus pour le prononcé des nullités facultatives, et par extension

[P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aluminium PVC Océan indien, a sollicité l'extension de la procédure collective à M.

Par décision du 28 mars 2023, confirmée en appel le 17 avril suivant, les autorités judiciaires espagnoles ont accordé l'extension de remise sollicitée par les autorités françaises. 9.

l'examen clinique du 10 août 2017 réalisé par le praticien conseil du service médical, l'assuré présentait au niveau du rachis cervical, une distance menton-sternum de 5 cm en flexion et de 12 m en extension

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné l'extension du mandat d'arrêt européen contre M.

retenu qu'« aucune partie ne prétend et encore moins ne développe de moyen tendant à justifier qu'Allianz Iard puisse être attraite devant les juridictions allemandes », qu'« aucune des hypothèses d'extension

II, exerçant sous le nom commercial Extension Vip, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société S.D.M.R. exerçant sous le nom commercial Espace Vip, société à responsabilité

66-02-02-035 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION TENANT A LA VALIDITE DE LA CONVENTION

pour blanchiment aggravé, non-justification de ressources et déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, la seconde, pour complicité de travail dissimulé, d'extorsion

n'est pas contesté par le prévenu que la partie civile n'a donné aucune suite à une correspondance datée des 28 et 29 juillet 1987 préparée par lui aux termes de laquelle la partie civile acceptait l'extension

nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947, en élevant à 60 ans pour les veuves de participants l'âge de la réversion ; que l'accord et l'avenant ont fait l'objet d'arrêtés d'extension

. ; que les deux experts avaient en effet relevé l'existence d'une extension, d'une surface de 17,20 m2 pour l'un, de 17 m2 pour l'autre, correspondant à celle constatée le 3 février 2000 par l'agent habilité

arrêt attaqué, page 4, 3ème alinéa) ; qu' "il est constant que le bâtiment litigieux avait, à l'origine, une destination exclusivement agricole, puisqu'il s'agissait d'un élevage avicole, et que l'extension

détermination des retenues opérées par l'employeur, au titre des cotisations au régime des garanties complémentaires, pour les mois de mai, juin, juillet et août 1993, d'autre part, qu'aux termes de l'extension

X... pouvait être décidée sans recours préalable à cette procédure, dès lors que cette demande d'extension était fondée sur la confusion des patrimoines, les juges du fond ont ajouté au texte précité et

sous-oeuvre des contreforts existants, de celle de tête de mur en schiste, et d'un enduit de finition », et aux désordres intérieurs qui « concernent les cloisons de doublage et les menuiseries de l'extension

assureurs ; Attendu que la société Malagutti-Vezinhet fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la souscription par le débiteur d'une clause extensive