LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 février 2004), qu'un juge des référés a ordonné l'expulsion

motifs que, eu égard, en particulier, aux thèses affirmées par Jean Z..., homme public et à la qualité d'humoriste de Guy X..., celui-ci n'a pas outrepassé les limites raisonnables de la liberté d'expression

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le droit au respect dû à la vie privée et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi

internationale immobilière fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1991) de déclarer acquise la clause résolutoire pour défaut de communication de documents comptables et d'ordonner son expulsion

Maine-Expansion, du 1er octobre 1989 au 30 juin 1992; que par courrier du 29 mai 1992, l'association Maine-Expansion lui a indiqué que son départ en retraite était fixé au 30 juin 1992; qu'estimant

parking de l'hôtel pendant de longues périodes, en l'absence du propriétaire, et donc en dehors d'un contrat d'hôtellerie ; 2 / qu'en affirmant que la police d'assurance ne contenait aucune clause d'exclusion

L'assureur a invoqué une clause d'exclusion de garantie stipulée au contrat, relative au caractère intentionnel du dommage, et l'exclusion légale de garantie prévue à l'article L. 113-1 du code des assurances

[V] tendant à voir juger qu'il était propriétaire des constructions légères édifiées sur le terrain exproprié et fixé une indemnité d'expropriation qui ne concernait que le terrain à l'exclusion des bâtiments

de la garantie sont valables lorsqu'elles sont formelles et limitées ; qu'en écartant la clause d'exclusion de la garantie litigieuse aux motifs que l'exclusion prévue était vaste et imprécise, la cour

discrimination ou à la haine et qu'en particulier, la proposition selon laquelle la " ghettoïsation " de Villefontaine doit être éradiquée et les villardiens doivent rester maîtres chez eux est l'expression

toute nuance, extrapolant ainsi la réalité et aboutissant à dépasser les droits attachés au principe de la liberté d'opinion et de libre critique des idées et des faits même s'agissant du droit d'expression

licenciement pour faute grave justifié, et, en conséquence, de la débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1996), que la société Europierre, bailleur de l'immeuble dans lequel la SARL Lili Cube Expansion

c'était en toute bonne foi qu'il avait pensé n'être soumis qu'à un préavis d'un mois, d'autre part, que l'indemnité compensatrice ne pouvait être calculée que sur la partie fixe de sa rémunération, à l'exclusion

en ce qu'il combine l'expression d'une opinion protestataire, et l'incitation à un traitement différencié, de sorte que, selon les circonstances qui le caractérisent, il est susceptible de constituer

PIERRE EXPANSION, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno REGNIER de

le seul visa dans cette plainte de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, qui indique " sera punie de la même peine la diffamation commise... envers un citoyen chargé d'un mandat public ", à l'exclusion

l'association ATD quart-monde font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts formée à l'encontre de l'OPHLM du Val-d'Oise pour expulsion