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14 672 résultats pour « expertise (article 106 du code de commerce) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP003243496

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

  Le 23 mai 1989, un des experts déposa son rapport d'expertise, en réponse à la demande du juge n° 2 datée du 18 mai 1989.   43.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300682

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a58b27919da7c4f179a0fe

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CA

11e Chambre A

616359e11416be03751aa54e

Appel

24 juin 2011

24 juin 2011

Ce refus de renouvellement respecte les obligations de forme : délai et mentions, édictées par l'article L 145-10 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc2172da17169eb3505

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le statut des baux commerciaux prévoit et encadre la faculté du juge d'accorder des délais et de suspendre les effets de la clause résolutoire dans les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce

Source officielle
TCOM

REFERES

6a0bec78cdc6046d47270010

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 1er octobre 2020, le juge des référés du tribunal de commerce de Lorient ordonne un expertise concernant les deux bateaux et désigne Monsieur [I] [F], comme expert judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86e14982305d4c2025a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

articles 1134, 1142, 1147 et suivants du Code Civil, tels qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1382 du Code Civil, tel qu'en vigueur avant

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d906

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 105 du Code de commerce ; 2 ) que la renonciation ne peut résulter que d'un acte qui manifeste sans équivoque, de la part de celui à qui on l'impute,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

5fd9fd086964bc3eb6dc90a2

Appel

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Asset Management, qui est demanderesse subsidiaire à l'expertise judiciaire, l'autre partie demeurant à sa charge comme étant demanderesse principale à cette expertise.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741fff1

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c96

Cassation

21 mars 1984

21 mars 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2251 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 108 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L.145-33 du Code de commerce Vu les articles R.145-2 et suivants du Code de commerce Fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 74.798,63 € HT et HC par an à compter du 1 er août 2015.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474ac

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

expertale et dépose un rapport de carence d'expertise technique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6160964841ad74d62c18186e

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Considérant que la société Mil Plast critique la décision déférée en ce qu'elle a ordonné une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à des fins probatoires

Source officielle
CA

3e Chambre B

60330af8feb2a67d32520841

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

du code de procédure civile, de déclarer irrecevables comme tardives les conclusions notifiées par la société OCEA le 29 mai 2017 à 19h 09, et en toute hypothèse de déclarer irrecevable la demande d'expertise

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[B] [Q], expert désigné, a déposé son rapport le 10 février 2021.

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CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87474

Appel

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Elles considèrent que la modification de la mission relève du pouvoir du juge chargé du contrôle de l'expertise et en aucun cas de celui des experts comme l'a admis à tort, selon elles, le premier juge

Source officielle
CA

5ème Chambre

67ee176f51255e24994fc3fb

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle décrit cette portion comme comportant des commerces variés et expose qu'à l'approche de la [Adresse 8], les commerces sont consacrés à l'alimentation.

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d178cdc6046d4789bdf2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838986d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[R], Me [G], ès-qalités, et le Fgao demandent à la cour, au visa des articles 5 et 14 du code de procédure civile et de l'article L. 622-28 du code du commerce, de : => réformer le jugement en ce qu'il

Source officielle