AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP003243496
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Le 23 mai 1989, un des experts déposa son rapport d'expertise, en réponse à la demande du juge n° 2 datée du 18 mai 1989. 43.
Source officiellePage 38 sur 734
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300682
30 mai 2012
30 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu
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