étant caractérisé, c'est à bon droit que le tribunal l'en a déclaré coupable; que les difficultés financières liées à l'exploitation de sa société n'atténuent en rien sa responsabilité, dès lors que l'exigibilité

. avait continué à utiliser l'ouverture de crédit jusqu'en 1998, en faisant des dépôts et des retraits ; que le seul dépassement du découvert résultant de ces retraits n'emportait donc pas en soi exigibilité

l'absence de nouvelle offre écrite, la cour d'appel, qui a constaté que les parties étaient liées par une convention de découvert tacite et qui devait seulement prendre en considération la date d'exigibilité

1999 avec les fonds, de nature fongible, de la société, la cause contractuelle dont se prévaut la partie civile, s'analysant en une obligation civile de représenter les fonds ; qu'ensuite, la date d'exigibilité

lors, sur les motifs du jugement rendu le 14 novembre 1986 par le tribunal correctionnel de Pau, selon lesquels l'infliction d'indemnités de retard, prévues pour toute somme non réglée à la date d'exigibilité

mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire ne vaut pas par elle-même vente, laquelle n'est réalisée que par les actes que doit passer le liquidateur après l'ordonnance, d'où il résulte que l'exigibilité

précisément en litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a à tort déduit de la consignation des sommes litigieuses par la société FIRST le fait qu'elle aurait nécessairement reconnu que les conditions d'exigibilité

3242-1 du code du travail que le point de départ du délai de prescription est fixé à la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible et que, pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité

jusqu'au remboursement intégral et définitif à la banque de tous les engagements du cautionné nés antérieurement à la date de prise d'effet de la révocation, y compris de ceux dont les échéances et l'exigibilité

Après avoir relevé qu'il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité, l'arrêt retient que lorsque

au regard de la règle d'assiette, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Remboursement du solde non amorti des avances aux propriétaires de salles - Date d'exigibilité - Perte du bénéfice du soutien financier de l'Etat - Salle spécialisée

POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - LITIGE RELATIF AU PAIEMENT D'UNE SUBVENTION - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - POINT DE DÉPART - DATE D'EXIGIBILITÉ DE LA SUBVENTION.

qu'à l'égard des tiers, et donc de la banque prêteuse envers laquelle ils doivent répondre indéfiniment des dettes sociales de la société à proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation portant sur l'absence d'envoi préalable des avis d'imposition a trait, non à la régularité en la forme des actes de poursuite, mais à l'exigibilité

S'entendre condamner par provision la société [V] [Q] à payer à la société [A] [D] les sommes de : * 7.677,72 € en principal au titre des factures de location impayées avec intérêts depuis chaque date d'exigibilité

Le 23 juin 2025, la commission a imposé une suspension d’exigibilité des créances sur 24 mois.

un avis de mise en recouvrement (AMR) contre la Société générale ; que celle-ci a saisi le tribunal de grande instance d'une opposition à exécution de l'AMR, et d'une demande tendant à contester l'exigibilité