AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372442cd5801467741404b
29 octobre 2003
29 octobre 2003
Y... ayant déclaré vouloir exercer le droit de retrait prévu par l'article 1699 du Code civil en offrant, pour cette créance, un prix calculé par référence à ce même pourcentage, la société Assistance
Source officiellePage 38 sur 28179
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100424
4 septembre 2024
4 septembre 2024
[J], notaire associé (le notaire), assigné par Mme [R], son associée, a été condamné à une peine d'interdiction temporaire d'exercice professionnel. 2. Le notaire a relevé appel.
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