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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372442cd5801467741404b

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Y... ayant déclaré vouloir exercer le droit de retrait prévu par l'article 1699 du Code civil en offrant, pour cette créance, un prix calculé par référence à ce même pourcentage, la société Assistance

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100424

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[J], notaire associé (le notaire), assigné par Mme [R], son associée, a été condamné à une peine d'interdiction temporaire d'exercice professionnel. 2. Le notaire a relevé appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00929

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

qu'il retenu la culpabilité du requérant du chef d'abus de confiance et de travail dissimulé et a prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement de dix mois avec sursis, outre une interdiction d'exercer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300211

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant en l'espèce que « la société bailleresse produit à son dossier un extrait Kbis du 19 décembre 2013, concernant l'activité commerciale de Mme [I] exercée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01306

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

condamner au paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un contrat de travail, qui s'apprécie in concreto au regard des conditions d'exercice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300403

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[H] est intervenu volontairement afin d'exercer son droit de préférence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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CC

cr

613725d5cd58014677420da2

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

illégal de l'activité de conseil et de démarchage illicite ; "aux motifs que, "sur le délit d'exercice illégal de la profession de conseil au soutien de sa demande de relaxe, Pierre Y... nie avoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01114

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L'employeur fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01115

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L'employeur fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200214

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [O], société d'exercice

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CC

comm

6137240bcd5801467741187f

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

ententes sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en limitant l'exercice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00193

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination que les parties ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100746

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[U] et que ce dernier demeurait dans l'attente de l'information quant à l'exercice effectif de ce recours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé

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CC

civ3

61372371cd58014677409d82

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

d'appel, en déclarant l'appel d'Albert X... irrecevable au motif que celui-ci ne disposait pas du droit d'appeler, opérait confusion entre le droit d'agir et la qualité pour agir : le droit d'agir s'exerce

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Loïc A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir transporté des personnes à titre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01290

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

ne dispose pas des titres nécessaires à l'exercice, contre rémunération, d'une activité d'enseignement, animation ou encadrement de la pratique du ski, sa contestation portant sur l'exercice même de cette

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cr

613726a1cd580146774272ff

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

clos au 31 décembre 2002 et 216 700 euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2003 ; que, selon les constatations de Yann Le A..., la déduction de ces charges n'a été justifiée que par l'existence d'un

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civ2

613724cdcd5801467741879f

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X... une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2004 ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé qui soutenait exercer sa

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01143

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... et la société H8 Invest avaient régulièrement exercé leur option de vente des actions AR Technology qui y était stipulée, bien que l'exercice par ces derniers de leur option de vente n'ait pas été

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201002

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 1], représentée par sa présidente en exercice

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