violation des articles L. 224-16 et L. 224-12 du Code de la route, 63-1, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

Par requête du 1er août 2019, Mme [K] a sollicité, sur le fondement du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

est à l'origine de cette exécution ; qu'en retenant que la rectification des taux de cotisations faite par la CARSAT manifestait l'exécution sans réserve, par la caisse primaire, du jugement non exécutoire

Z..., huissier de justice, et la société BNP Paribas, devant un juge de l'exécution qui a annulé l'assignation, au motif qu'elle mentionnait une adresse inexacte, par un jugement dont il a interjeté appel

un procès-verbal de saisie-vente et la dénonciation d'une saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire ; que pour obtenir la nullité de ces actes, il a assigné Mme Y... devant un juge de l'exécution

, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; QUE toutefois, après signification du commandement

d'inexécution, sans avoir à demander la résiliation et qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation des règles régissant l'exception d'inexécution ; alors, d'autre part, que, l'exception d'inexécution étant

Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris « que la SCI De Nyse n'a

n'en soit disposé autrement, celui du lieu d'exécution de la mesure ; que dès lors, en déclarant compétent le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, lieu de situation de l'un des

Par requête du 30 juillet 2021, la société Crit a demandé à être autorisée à assigner en référé d'heure à heure la société Groupe adéquat à fin d'exécution sous astreinte des ordonnances. 4.

. - Exemption de longue durée - Refus de l 'exemption.

de VRD dans les conditions prévues par l'arrêté autorisant le lotissement et la vente des lots avant l'exécution des travaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations

. ; "au motif qu' "en matière d'extradition, la mise en liberté ne peut être accordée que pour des motifs exceptionnels ; que l'intéressé n'en justifie d'aucun en l'espèce ; qu'en outre, en l'état de

Kronenbourg, sont intervenues volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions

X... dans le courant du mois suivant, et que le défaut d'observation du salarié dans le mois de la réception serait considéré comme un accord de sa part valant arrêté de compte ; qu'au cours de l'exécution

pratiquée ; que dès lors, en retenant pour écarter l'exception de prescription de la créance d'indemnité d'occupation soulevée par M.

actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que cette règle, qui interdit de soulever de nouveaux moyens, s'impose à toutes les parties appelées à l'audience d'orientation ; qu'en faisant droit à l'exception