contrat de syndic approuvé par l’assemblée générale, - 2500 € à titre de dommages et intérêts, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Et constater l’exécution

Y... devant un tribunal de grande instance, lequel, par un jugement du 18 juin 2002 assorti de l'exécution provisoire, a, notamment, fixé à une certaine somme le prix de cession des parts sociales de Jean-Claude

En l'espèce, la Sci EPH fait notamment valoir que la Sas Klara Immobilier n'a pas exécuté les termes du jugement rendu le 1er août 2025, et assorti de l'exécution provisoire de droit. 3.

La salariée a saisi, le 30 octobre 2014, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. 3.

compter de l’assignation pour le surplus ; ∙ 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; ∙ 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonner l'exécution

Un jugement du 11 janvier 2018, non assorti de l'exécution provisoire, a condamné la société OVH à payer à Mme [J] une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 1 500 euros à titre d'indemnité

indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat en indemnisation de son préjudice complémentaire, l'arrêt retient qu'il s'est vu allouer par le jugement, assorti de l'exécution

Les demandes accessoires • L’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile, “le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il

Sur requête de Maître [X] ès qualités, par jugement réputé contradictoire, assorti de l'exécution provisoire du 22 décembre 2017, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la réouverture des opérations

être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives

Au demeurant, aucun fondement juridique pour la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est visé.

moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 22 septembre 1999, assorti de l'exécution

[F], l'entrepreneur et la société MMA en révision de cet arrêt, en exposant que, lors de cette décision, M. et Mme [F], qui avaient reçu les sommes allouées par le tribunal au titre de l'exécution

NAINE HOLDING de ses demandes, fins et prétentions ; Ordonner la restitution du véhicule MV AGUSTA TYPE GNTMDN MODELE TV LUSSO RC immatriculé [Immatriculation 1] ; Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution

effectuées, postérieurement à la date de cessation des paiements, sur le compte courant tenu par la banque ; que devant la cour d'appel, le liquidateur a conclu à la confirmation du jugement, assorti de l'exécution

X... avait acquiescé au jugement pour l'avoir exécuté volontairement bien que l'exécution provisoire n'ait pas été prononcée, le notaire ayant, sur ses instructions, réglé à chacun des ex-époux, conformément

Sur la demande relative à l'exécution provisoire L'arrêt n'étant pas susceptible d'une voie ordinaire de recours est exécutoire de droit ; la demande de M.

et la société Japan Time, pour la partie des dommages restant à sa charge, ont assigné le transporteur et la société France Handling en réparation de leur préjudice ; que, par jugement assorti de l'exécution