stipulées dans le contrat d'assurance dès lors qu'elles sont formelles et limitées ; qu'en l'espèce, l'assureur se prévalait de l'exclusion contractuelle des « dommages résultant de façon inéluctable

trafic, objet d'une exclusion de garanti. – sur l'exclusion consécutive à la saisie et au trafic de stupéfiants : Comme l'ont justement noté les premiers juges, aucune contradiction n'existe dans les

de l'expert d'assureur, établi le 22 février 2007, sur la base duquel la société Covea Risks avait admis que le sinistre procédait d'une corrosion accidentelle, renonçant ainsi à se prévaloir de l'exclusion

"1°) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la clause litigieuse citée, lui attribuer un sens clair et précis incompatible avec sa teneur rapportée qui reste vague et générale, en ce que l'exclusion

de Toulon a prononcé l'adjudication d'un immeuble appartenant à Mme X... en faveur de la société de Gestion et d'investissement et de la société Immosud ; que ces sociétés ont sollicité en référé l'expulsion

Marius A..., occupant d'un immeuble vendu sur licitation et d'une demande de fixation de l'indemnité d'occupation due par cet occupant ; que ce tribunal s'est déclaré incompétent sur la demande d'expulsion

survenant au réallumage du chauffe-eau ; que, le 24 février 1991, une explosion de gaz, suivie d'un incendie, a détruit la maison d'habitation et occasionné le décès de Mme X... ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de reconnaître à Mme Y... un droit de jouissance exclusive sur l'escalier litigieux et rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'attribution à un copropriétaire

1982 un fonds de commerce ayant pour activité la distribution de carburants, le dépannage-remorquage sur route et la distribution de fioul domestique et ont poursuivi le contrat d'approvisionnement exclusif

du lot 122 situé au rez-de-chaussée du bâtiment III dans le prolongement du lot 104, et pour le second du lot 106 situé au 1er étage du bâtiment I et du lot 123 consistant en un droit de jouissance exclusif

ou presque exclusivement par une seule entreprise au sens des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail ; qu'en se fondant, dès lors, pour dire qu'il n'y avait lieu d'ordonner la production

de garantie de rapporter la preuve de son opposabilité ; qu'en jugeant, pour retenir l'opposabilité d'une clause d'exclusion de la garantie due par la société SMA, que « la version SGB0017A communiquée

destination et constituent donc des vices cachés et que, datant des travaux réalisés il y a environ quinze ans, ils préexistaient à la vente ; que, toutefois, pour faire application de la clause d'exclusion

X..., son débiteur, et en a été déclarée adjudicataire ; qu'elle a demandé en référé l'expulsion de M.

Le 17 janvier 2018, il a formé une demande de libération conditionnelle, et précisé qu'il souhaitait faire l'objet d'une expulsion vers le Suriname, afin d'y retrouver sa mère, qui pourrait l'héberger.

X... était lié à elle par un contrat de travail pour la période de 2006 à 2009, avait retenu sa compétence matérielle, avait dit que celui-ci exerçait exclusivement son activité sur l'aérodrome de Lapalisse

Z... consulté par le prévenu, que l'accident trouve une double origine correspondant aux deux temps des explosions ; qu'ainsi, la première explosion survenue au sein du réacteur R. 1 a-t-elle été provoquée

paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération par référence aux minima fixés par un accord collectif est exclusivement