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3 933 résultats pour « etude notariale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre A

69968be4cdc6046d47e70ae2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La somme de 10 000 euros était immédiatement versée à la comptabilité de l’étude notariale tandis que le solde de 28 700 euros devait être payé aux promettants au plus tard au jour de la signature de l

Source officielle

Page 38 sur 197

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310288

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

substitution n'était pas rapportée dès lors que la pièce 7 intitulée « Signification de la cession de créance » n'est pas une signification mais un échange de courriels entre la société CIFCA-Procevis et l'étude

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100651

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

mention figurant sur l'offre de crédit immobilier, annexée à l'acte authentique, que les fonds ont été versés par la banque au notaire à hauteur de 277.000 francs, ce que confirme le relevé du compte de l'étude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d50

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

Il a été estimé par une étude notariale, le 26 mai 2006 entre 212.800? et 224.000? avec à cette date une vétusté évaluée à 40 % (pièce 3 produite par l'intimé).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101272

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui a souverainement estimé que l'acquisition du domaine d'Isserpent a été entièrement financée par le produit de la vente, conclue le même jour et dans la même étude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200838

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

Denise X..., sa mère ; que, de plus, pour elle, il se limite à reproduire la liste manuscrite du 23 septembre 1999 du placement n° 5100 1563296, soit cinq jours après la remise des fonds effectué par l'étude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300732

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X..., ni l'attestation établie le 18 juillet 1995 par l'étude notariale parisienne Mahot de la Quérantonnals, Bellargent, Lièvre et Gourret, ne font état de la présence d'un bloc-évier à l'origine de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009748_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ces derniers ont conclu une convention de divorce sous seing privé contresignée par avocats, enregistrée le 16 novembre 2018 au rang des minutes de l'étude notariale qui a constaté le divorce et qui prévoit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04296_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

F après l'engagement de la procédure de taxation d'office, est entré en relation avec une étude notariale en vue de régulariser l'affectation hypothécaire prévue par le contrat de prêt, il n'établit pas

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202341_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

A et Mme B et contresignée par leur avocat, a été déposée auprès d'une étude notariale le 2 janvier 2020.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203137_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

juillet 2022 ; un kyste poplité est apparu sur le genou gauche ; il souffre d'une arthrose du genou gauche et son genou droit a été opéré à sept reprises ; il a dû cesser son activité au sein d'une étude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300401

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

avril 2015 sera réparti par moitié entre la SARL Val D'Ozon Transactions (ORPI) et la SAS Cabinet Immobilier Diffusion qui recevront chacune 9 980 € par prélèvement sur la consignation détenue par l'étude

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD002576504

Admin. suprême

4 novembre 2008

4 novembre 2008

conclusion d’un contrat de vente portant sur un local commercial et qu’en raison du montant des frais et honoraires demandés, le requérant a refusé de faire authentifier le contrat de vente par une étude

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2319447_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

supérieures de notariat, du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat ".

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b5968502b828318c4e486

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

nouveau de : - donner acte à Me [H] de son assignation contre la SELARL [N] en intervention forcée, et la déclarer recevable et bien fondée, - juger que les prêts litigieux concernent l'activité de l'étude

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461602

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 institue une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés des études notariales, des chambres de notaires, des caisses de garantie et de retraite

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238a6

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Dominique X... n'était pas de nature à exclure, malgré les éléments qu'ils relevaient, la participation de Dominique X... aux faits qui lui étaient reprochés ou, du moins, au vol commis au préjudice de l'étude

Source officielle
CA

1re chambre civile

6710aa48be64d7e510244f16

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

partielle, il y a lieu de déclarer irrecevable la saisine de cette cour par la SCI BSR. 2/ Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Les consorts [W] recherchent la responsabilité de l'étude

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00809

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[V] [N] à La Barclays vers l'étude notariale, la Scp Morin lors de l'achat de ce bien (conclusions d'appel de la Sci [4] p. 7 et 9), a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la Sci

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200186_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Après avoir obtenu le Master 2 en droit notarial, Mme C A poursuit ses études au sein de l'institut national des formations notariales de Bordeaux, dans le cadre du diplôme supérieur de notariat.

Source officielle