AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
69968be4cdc6046d47e70ae2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La somme de 10 000 euros était immédiatement versée à la comptabilité de l’étude notariale tandis que le solde de 28 700 euros devait être payé aux promettants au plus tard au jour de la signature de l
Source officiellePage 38 sur 197
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310288
24 mai 2018
24 mai 2018
substitution n'était pas rapportée dès lors que la pièce 7 intitulée « Signification de la cession de créance » n'est pas une signification mais un échange de courriels entre la société CIFCA-Procevis et l'étude
Source officielle