d'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que les dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n'ont qu'une valeur indicative en ce qui concerne l'intéressé ; qu'en l'espèce, la Cour n'estime

d'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que les dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n'ont qu'une valeur indicative en ce qui concerne l'intéressé ; qu'en l'espèce, la Cour n'estime

Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

l'expert, la RATP avait soutenu, d'une part, que les renseignements fragmentaires sur 3 années (1977, 1978 et 1979) fournis à l'expert sur les pompages de la société avaient conduit celui-ci à sous estimer

que seul travail effectué par les Etablissements Goyat, en dehors de la pose et la fourniture du WC, consistait dans le raccordement effectué avec un radiateur et que le montant de ces travaux était estimé

X..., ès qualités de curateur de sa fille, soutenait qu'elle ne pouvait être laissée seule même la nuit ; que les experts eux-mêmes avaient estimé que l'intéressée ne pourrait jamais bénéficier d'un autonomie

A..., Z... et Christian Y..., la cour d'appel, qui a estimé à tort que la société Interbrew avait la qualité de créancier commun aux Mutuelles du Mans et à M.

X... à l'avis de mise en recouvrement de la taxe et des pénalités estimées dues alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de vérifier que M.

action contre la société d'architectes après avoir relevé la "carence indiscutable dans l'administration de la preuve" de ces intervenants qui ne produisaient aucun justificatif de leurs droits et estimé

obtenue à savoir la combinaison d'une coque monobloc limitant l'encombrement et facilitant le maniement du navire, et de trois coques lui assurant une grande stabilité ; qu'en se bornant dès lors à estimer

qualité de VRP exclusif ; que convoquée à un entretien préalable le 8 décembre 1989, elle a été licenciée pour faute lourde le 15 décembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir estimé

pouvait avoir pour objet la négociation de matériels, écartant l'attestation produite ; que la cour d'appel a encore dénaturé les conclusions et l'attestation ; alors, enfin, que la cour d'appel a estimé

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1996) d'avoir décidé que l'acte du 31 mars 1985 n'avait pas valeur de testament, alors, selon le moyen, d'une part, que dès lors que le juge pénal avait estimé

exposé habituellement à ce risque; alors, d'autre part, que l'employeur ne pouvait s'exonérer qu'en rapportant la preuve que l'affection avait une origine totalement étrangère au travail ; qu'ayant estimé

soutenait que EDF-GDF avaient reconnu leur responsabilité, que, d'autre part, il s'est abstenu de rechercher si EDF-GDF n'avaient pas manqué à leurs obligations contractuelles en procédant à des estimations

Attendu que celle-ci fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que le Tribunal a constaté que les estimations

que la cour d'appel qui constate que l'information précontractuelle fournie au concessionnaire n'était pas conforme à la loi du 31 décembre 1989, que les évaluations qui lui avaient été remises pour estimer

terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en violation de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, l'arrêt infirmatif n'a pas précisé la date à laquelle la cour d'appel avait estimé