Y..., expert comptable, soutenait que le prétendu usage d'affilier les VRP de l'entrepris à un régime de prévoyance maladie ne présentait aucun de ces caractères ; qu'en jugeant cependant que cet usage

été rompues, constituait un licenciement; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement entrepris

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 1999), que, pour exécuter un contrat d'entreprise

et experts en diagnostic d'entreprise ; 2 / que si un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire à raison de faits commis en dehors de l'exercice

exclusivement du chef d'entreprise ; que ne peut être assimilé au chef d'entreprise le salarié qui n'a pas le statut d'agent de direction, est classé dans la catégorie des cadres ingénieurs conseils,

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

, qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que le médecin du travail avait conclu qu'aucune réinsertion de la salariée n'était possible dans le secteur tertiaire de l'entreprise, qu'en se bornant à relever

L'agence peut, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité. » 9.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise

en date du 1er juillet 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Hugues LOYEZ et Gilles A... pour entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise

culturel algérien ne pouvait être considéré comme une entreprise, en raison de son statut relevant en partie du droit public étranger, peu important qu'il ait été répertorié à ladite nomenclature sous

Y... tendant à obtenir le paiement d'une contrepartie financière pour le temps d'habillage et de déshabillage, quand elle constatait que l'entreprise ne contraignait pas les avitailleurs à se vêtir ou

Les cadres dirigeants des entreprises sont classés à ce coefficient. » ; QUE le contrat de travail passé le 3 août 2001 entre Monsieur U...

afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; qu'un plan de sauvegarde ne peut pas prévoir la cession totale de l'entreprise, seules étant

son sein uniquement des problèmes juridiques et fiscaux de l'entreprise et non de sa clientèle.

de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE D'ENTREPRISE

Y... ; qu'en affirmant au contraire qu'il résultait de l'examen des procès-verbaux du comité d'entreprise qu'il avait seulement été envisagé la possibilité de mutation dans l'entreprise et en en déduisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale d'Entreprise, société anonyme