Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607941169ba5988459c40330
13 décembre 1972
13 décembre 1972
POUVAIENT PARAITRE SUSPECTES EN CE QU'ELLES CONTENAIENT DE FAVORABLE A LEUR TRANSPORTEUR, ELLES AURAIENT AU CONTRAIRE TOUTE LEUR VALEUR EN CE QU'ELLES CONTENAIENT DE FAVORABLE A X..., ET QU'IL EN ETAIT
Source officielleciv3
607941169ba5988459c403a4
7 novembre 1972
7 novembre 1972
PAILLES ET FUMIER RESTANT SUR LES TERRES OUVRAIENT DROIT A UNE INDEMNITE AU PROFIT DU PRENEUR SORTANT ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officielleciv2
607943299ba5988459c413a3
3 octobre 1973
3 octobre 1973
CET AUTOMOBILISTE, CELUI-CI NE POUVAIT NI PREVOIR LA CHUTE NI EN EVITER LES CONSEQUENCES ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c415a5
2 juillet 1974
2 juillet 1974
NE FOURNISSAIENT AUCUNE JUSTIFICATION ; QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR VEUVE VIOLA ET SES FILLES ET DE LA DEMANDE D'EXPERTISE DONT ELLE ETAIT EXPRESSEMENT
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c415d9
27 mai 1974
27 mai 1974
LE DETERMINER, STATUE SUR UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL; ATTENDU, ENSUITE, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE, ET LES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41873
27 novembre 1974
27 novembre 1974
QUI CIRCULAIT NORMALEMENT SUR SA DROITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL, QUI SANS DENATURER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42119
4 novembre 1976
4 novembre 1976
CONGE N'AYANT PU ETRE VALIDE A DEFAUT DE L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES LORS DE LA PROCEDURE EN VALIDATION ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449b5
23 mars 1982
23 mars 1982
TEMPS UTILE, ASSURER COMME IL L'ENTENDAIT SA DEFENSE ET CELLE DE LA SOCIETE LAOS-IMMOBILIER CONSTITUERAIT UN PREJUDICE SUFFISAMMENT GRAVE; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59734
15 décembre 1981
15 décembre 1981
CONCLUSIONS, ENCOURT LA CASSATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b70f
23 juin 1977
23 juin 1977
LEUR PROVENANCE, PERMETTENT D'ETABLIR QU'ILS PROVIENNENT EXCLUSIVEMENT DE LA FERMENTATION DE RAISINS FRAIS, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLISSENT PAS QUE LE PREVENU, A L'AIDE DE CES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e19c
12 février 1974
12 février 1974
ATTEINTE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, UN PREVENU QUI AVAIT DEGONFLE LES PNEUS DE LA VOITURE AUTOMOBILE D'UN TIERS, ALORS QUE LE SIMPLE DEGONFLAGE DE PNEUS NE CREE AUCUN DOMMAGE ET QU'UN DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d67c9ba5988459c5b5c1
4 juillet 1972
4 juillet 1972
TOTALE D'ACTIF DE 1173175, 13 FRANCS, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER, TANT LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c546fc
24 février 1965
24 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS DENATURATION DES ELEMENTS
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619339
3 juin 1983
3 juin 1983
DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE ALORS QUE LE CONTRIBUABLE NE PRECISE PAS LES ELEMENTS
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418ef
29 octobre 1974
29 octobre 1974
"N'APPORTENT PAS LA PREUVE ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QU'A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT, LA SOCIETE AIT, PAR UNE MANIFESTATION QUELCONQUE, ENTENDU RENONCER AU BENEFICE DE LA PROMESSE"
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e95
3 février 1971
3 février 1971
SANS EXAMINER CES ELEMENTS DE PREUVE ; QUE, CE FAISANT, IL A MECONNU GRAVEMENT ET LES REGLES QUI REGISSENT LA PREUVE ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687915
22 octobre 1980
22 octobre 1980
N'A PAS APPORTE D'ELEMENTS DE PREUVE A L'APPUI DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE CES PRIX SERAIENT ANORMALEMENT ELEVES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X...
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44843
27 octobre 1981
27 octobre 1981
79-3° DE L'ORDONNANCE 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958 N'EXIGE PAS QUE L'OBJET DE LA CONVENTION SOIT CONSTATE PAR ECRIT ; QUE DES LORS, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6137209dcd580146773ec71e
2 mars 1970
2 mars 1970
ONT ETE EN REALITE DEMARCHES PAR CELUI-CI, SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT RETENU LE MOINDRE ELEMENT DE PREUVE APPORTE PAR CES DERNIERS, LA DECISION ATTAQUEE A STATUE EN TERMES HYPOTHETIQUES, ET DU RESTE
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b78
9 avril 1970
9 avril 1970
JUSTIFIANT LE RECOURS AU SERMENT SUPPLETOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE VALEUR INDETERMINEE, LE SERMENT SUPPLETOIRE N'EUT ETE RECEVABLE QUE S'IL AVAIT ETE
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