SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X...

VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE REFUSER D'ADMETTRE QUE DU SEUL FAIT DE CETTE ATTITUDE FAUTIVE DE L'UNA, TRIFFAUX AVAIT SUBI UN PREJUDICE ET QUE, QUELLE QUE SOIT LA NOUVELLE

RETENIR QUE LA VENTE AURAIT ETE EFFECTUEE SUR ECHANTILLONS ET AURAIT CONSTITUE UNE "VENTE-EXPOSITION" CES CIRCONSTANCES NE POUVANT APPARAITRE COMME EXCLUSIVES D'UNE INFRACTION CONSTITUEE DANS TOUS CES ELEMENTS

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SUR L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE FORMEE PAR MME X...

PAS OBSTACLE A LA CONSTATATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 311-3 DU MEME CODE, DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT NATUREL, FONDEE SUR DES ELEMENTS DE PUR FAIT, D'OU RESULTE UNE PRESOMPTION LEGALE, COMMUNE AUX

L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DES BRASSERIES DE LA MEUSE, D'AVOIR ECARTE UN VICE DE FABRICATION DE LA BOUTEILLE, EN TIRANT ARGUMENT D'ELEMENTS

TOUTE LATITUDE SUR L'ORGANISATION ET LA DUREE DU DROIT DE VISITE ET N'AYANT PAS ENTRAINE DE MISE EN DEMEURE ULTERIEURE, EN VUE DE REVENIR SUR LA SUSPENSION DE CE DROIT, N'EST PAS PUNISSABLE ; QUE L'ELEMENT

ETAIENT DESTINEES EST LIE AU DESSIN PARTICULIER DES POINTES DE CES DERNIERES, TELLES QU'ELLES ONT ETE COMMANDEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RELATION DES ESSAIS FAITE PAR L'EXPERT X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A ADAM, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA VILLE DE DIEUZE, D'UNE PARCELLE, EN NATURE

DES FAITS PAR CELLE-CI, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'AVIS EMIS DES LORS QUE LES ELEMENTS CRITIQUES ONT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION

PROCEDAIENT DE LA NATURE DES SOINS ET DES GESTES AFFECTIFS QU'UN MARI AURAIT EUS A L'EGARD DE SA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A QUI LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT N'ONT APPORTE QUE DES ELEMENTS

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU CONTRE LUI UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE NOTAIRE, SIMPLE REDACTEUR D'ACTE, N'EST PAS TENU DE VERIFIER LES DECLARATIONS DES PARTIES

1982, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORDONNER EN REFERE LA FERMETURE DE L'HYPERMARCHE, EN FAISANT VALOIR QUE, DU FAIT

ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI EST EGALEMENT APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SOCIETES, FAIT

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FAEMA, AYANT SON SIEGE A PARIS, QUI ASSURE LA REPRESENTATION EN FRANCE DE LA SOCIETE FAEMA DE MILAN, LAQUELLE FABRIQUE EGALEMENT DES MACHINES A CAFE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 8 JANVIER 1973) D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR HARPOUTIAN

QUELS AVAIENT ETE LES RAPPORTS DES CONCUBINS AVANT LEUR MARIAGE ET SI TOUS LES ELEMENTS D'UNE SOCIETE DE FAIT SE TROUVAIENT REUNIS EN L'ESPECE, QU'IL LEUR EST EGALEMENT FAIT GRIEF D'AVOIR RETENU QUE VEUVE

RESPONSABILITE DE LOCATAIRE, POUR ASSURER L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE TRES PARTICULIERE CONSISTANT EN UNE DISTRIBUTION QUOTIDIENNE DE SOUPE A DES INDIGENTS DE 12 HEURES A 13 HEURES 30, A RELEVE, COMME UN ELEMENT

DE FAUX UN ELEMENT QU'IL NE COMPORTE PAS EN EXIGEANT L'INTENTION DE NUIRE DE L'AGENT, QUI DOIT SEULEMENT AVOIR AGI SCIEMMENT; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PU DECLARER NON ETABLI UN ELEMENT

DE SES TERMES MEMES QUE LA PLAINTE VISAIT EN REALITE UN OFFICIER DE GENDARMERIE DONT IL ETAIT ETABLI QU'IL AGISSAIT DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE ; QUE DES LORS IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE