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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00104

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle

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CC

soc

61372326cd58014677406127

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), dont le siège est ...,

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb22

Cassation

20 mars 1972

20 mars 1972

PENAL ET R.38-4° DU MEME CODE COMME CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION POUVANT, SI ELLES AVAIENT ETE ETABLIES, CAUSER UN PREJUDICE A LA PROFESSION DONT LES NOMBRES SE SERAIENT AINSI TROUVES SOUMIS A UN DANGER

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bed

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KLAI, EMPLOYE DE 1966 A 1971 DANS DIVERSES ENTREPRISES EN QUALITE DE MACON OU DE BOISEUR, A DEMANDE EN JANVIER 1972 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275e3

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

à l'aide d'un élévateur de personnel dont la nacelle, sur laquelle il se trouvait, a basculé dans le vide ; que cette nacelle élévatrice mobile, permettant une rotation de 360 de son poste de conduite

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fd06

Cassation

6 mars 1980

6 mars 1980

VICTIME ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL SE RENDAIT A UNE HEURE NORMALE A SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND

Source officielle
CC

civ1

60794be59ba5988459c4432b

Cassation

8 janvier 1980

8 janvier 1980

ET X..., EN STATUANT PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE ANALYSES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME A...

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc5a

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire national, présentée par Mohamed El Makrini ; "aux motifs que "les premiers juges ont estimé que les considérations privées et familiales

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033b7b20719a66b15bce334

Appel

14 avril 2017

14 avril 2017

Le 26 août 2015, la SAS Elex Pays Basque qui conteste devoir cette somme, a saisi le TASS de Bayonne d'un recours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00752

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[P] s'élève à 1 005,76 heures'‘ et que ‘'ce point n'a pas été cassé par la Cour de cassation laquelle a seulement remis en cause les bases de calcul des sommes dues au titre des heures supplémentaires'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00753

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[V] s'élève à 924 heures'‘ et que ‘'ce point n'a pas été cassé par la Cour de cassation laquelle a seulement remis en cause les bases de calcul des sommes dues au titre des heures supplémentaires'‘ ; qu'en

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CC

civ1

607940d59ba5988459c3f2a4

Cassation

3 février 1970

3 février 1970

DE LA DEMANDE EN DIVORCE, " COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DONT IL AVAIT CONSTAMMENT BENEFICIE Y COMPRIS LA JOUISSANCE DES LOCAUX AFFECTES A SON EXPLOITATION ", QUE CET ARRET A FAIT L'OBJET LE 7 DECEMBRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100546

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

cr

êt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02342

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

subi demeure incertaine, que le médecin légiste qui a procédé à l'autopsie n'a pas relevé de lésion athéromatheuse pouvant être à l'origine d'un infarctus, qu'il a émis l'hypothèse d' une péricardite,

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CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c7f

Cassation

27 novembre 1985

27 novembre 1985

QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN ENONCANT QU'AUCUN ELEMENT OBJECTIF NE PERMETTAIT DE TRANCHER ENTRE LES VERSIONS DES FAITS DONNEES PAR LES SALARIES ET PAR L'EMPLOYEUR, ET N'A

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CC

civ3

6079411b9ba5988459c4057a

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

DES ACTES DE JOUISSANCE OU D'USAGE CONFORMES A LEUR DESTINATION ET QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE AFFIRMATION QUE LES FAITS DE PASSAGE ET DE STATIONNEMENT NE PEUVENT, A DEFAUT DE TOUT ELEMENT MARQUANT UNE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00010

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

A... et que la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de ses demandes ; qu'aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale

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CC

civ3

6137239bcd5801467740bf47

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique X..., demeurant ..., 2 / Mme Janine Z..., demeurant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

SOMMER, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvoi n° B 22-17.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d8e

Cassation

21 octobre 1976

21 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPID TRANSPORTS ROANNAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A L'URSSAF LA SOMME DE 14775 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS

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