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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00104
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officiellePage 38 sur 2849
soc
61372326cd58014677406127
10 novembre 1998
10 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), dont le siège est ...,
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