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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372390cd5801467740b6c2

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

mariage par témoins, l'arrêt énonce seulement que la transcription sur le registre de l'état civil algérien effectuée en conséquence du jugement algérien de validation du mariage traditionnel, sans effet

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

L'EFFET DUPARC

SIREN 524734381Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

09/07/2026

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Dépôts des comptes

COIFFURE L'EFFET NATUREL

SIREN 918983610Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

08/07/2026

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Radiations

EFFETS-VERS-SENS

SIREN 807789045Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

L'EFFET COCO

SIREN 913567939Greffe du Tribunal de Commerce d'agen

07/07/2026

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Dépôts des comptes

L'EFFET FLEUR

SIREN 823942297Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

05/07/2026

Voir →

CC

soc

613723bdcd5801467740d8c3

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

premier moyen : Attendu que la société Butard Enescot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir dit que l'intéressé avait bénéficié d'un contrat de travail qui avait été transféré par l'effet

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e83

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

et qu'en conséquence l'accord avait continué à produire ses effets alors, selon le moyen, que les accords de participation ont la nature d'accords d'entreprise ; qu'en conséquence ils sont soumis aux

Source officielle
CC

soc

6079b1e79ba5988459c53db7

Cassation

15 décembre 2006

15 décembre 2006

incident ne peut résulter de conclusions écrites ; que l'appel incident, formé par voie de conclusions écrites, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, est donc insusceptible de faire échec à l'effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200196

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

l'amiante et qu'elle ne pouvait donc être considérée comme le dernier employeur l'ayant exposé au risque, sans en déduire que la décision de prise en charge de l'affection ne pouvait produire aucun effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200353

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

alors « que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100656

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

compris dans son lot ou « à lui échus sur licitation » ; que l'alinéa 2 ajoute qu'il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101109

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

E... ne constitue pas un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime et donc révoqué de plein droit par le jugement de divorce en application de l'article 265 du code civil, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200496

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

code des procédures civiles d'exécution, à savoir les titres exécutoires émis par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi ou les décisions auxquelles la loi attache les effets

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c48323

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

intérêts initiaux des crédits avaient continué à courir après le dépôt d'un dossier de surendettement ; que le juge de l'exécution a rejeté cette contestation et confirmé les mesures recommandées avec effet

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf22

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

l'une au meurtre d'un nouveau-né commis par l'accusée et l'autre à la qualité de mère de cet enfant appartenant à l'accusée, la cour d'assises a entaché cette question d'une complexité prohibée par l'effet

Source officielle
CC

cr

élit, notammentc/Abdellah X

6137255fcd5801467741d23c

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

de la chambre d'accusation de cette Cour d'appel, en date du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie des chefs de destructions, dégradations ou détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet

Source officielle
CC

cr

élit, notammentc/Moulaï-Achem MEKTOUBLA

61372561cd5801467741d31f

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

de la chambre d'accusation de cette Cour d'appel, en date du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie des chefs de destructions, dégradations ou détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet

Source officielle
CC

civ2

61372309cd58014677404a16

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir uniquement déclaré recevable la requête de Mme Y... en ce qu'elle portait sur l'interprétation de la précédente décision, alors, selon le moyen, que par l'effet

Source officielle
CC

civ1

61372314cd58014677405299

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

été reprise dans la rubrique des exclusions, ni limitée, son imprécision ne permettant pas à l'assuré de connaître exactement les cas dans lesquels il ne sera pas garanti; que, dès lors, en donnant effet

Source officielle
CC

civ3

61372317cd580146774054c7

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le congé donné pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné

Source officielle
CC

comm

613723d8cd5801467740ee5f

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

ordonnances du juge-commissaire a été annulé pour violation du principe du contradictoire par le juge-commissaire, les débiteurs n'ayant pas été convoqués et appelés à émettre leur avis, et qui estime que l'effet

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201085

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

; qu'en effet, le régime général de sécurité sociale a versé des prestations aux agents antérieurement à leur titularisation en raison précisément de leur affiliation audit régime auquel ils ont versé

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9b00

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

société IGSO, établissant que les deux lettres de change avaient été remises à l'escompte par cette société puis escomptés à titre translatif ainsi qu'il ressortait de l'apposition de son cachet sur les effets

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa336

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

résolutoire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les articles 11 et 12 du contrat stipulaient que le contrat serait de plein droit résilié 8 jours après une mise en demeure de payer les loyers demeurée sans effet

Source officielle