AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372390cd5801467740b6c2
24 octobre 2000
24 octobre 2000
mariage par témoins, l'arrêt énonce seulement que la transcription sur le registre de l'état civil algérien effectuée en conséquence du jugement algérien de validation du mariage traditionnel, sans effet
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L'EFFET DUPARC
09/07/2026
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COIFFURE L'EFFET NATUREL
08/07/2026
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L'EFFET FLEUR
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soc
613723bdcd5801467740d8c3
9 octobre 2001
9 octobre 2001
premier moyen : Attendu que la société Butard Enescot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir dit que l'intéressé avait bénéficié d'un contrat de travail qui avait été transféré par l'effet
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