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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721e2cd580146773f86f0

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

soutenu que l'ordonnance du 5 septembre 1990 leur avait été signifiée le 21 septembre 1990 à la requête des propriétaires de sorte que l'on ne pouvait leur reprocher de ne pas avoir respecté une échéance

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00173

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

la société CDI soutenait que les factures de location de bennes impayées pour un total de 25 997,26 euros, qu'elle produisait aux débats, avaient été émises en mai et surtout en juin 2010, avec une échéance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200810

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

cotisations », que « les déclarations remises le 7 mars 2017 ne sont pas de nature à satisfaire aux obligations posées par l'article 8.1 précité qui exige un dépôt au 30 avril de chaque année et les échanges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01222

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt, d'une part, de le débouter de ses demandes tendant à voir la société SFS condamnée à lui verser certaines sommes au titre des heures de délégation non payées à l'échéance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00065

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[P] et la société KT ne justifiaient pas de ce que la banque et la société CCLF avaient commis un abus de droit dans la rupture des concours consentis, en écartant à tort les échanges de courriels référencés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00670

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

démissions concertées de Mmes M... et X... en août 2012, et leur embauche concomitante, le 1er octobre 2012, par la société Care, n'impliquaient pas l'existence nécessaire de pourparlers, et donc d'échanges

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c33

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

de non-débauchage de certaines catégories de personnel ; que les mesures d'instruction tendant à la recherche de "tout contrat, projet de contrat ou mandat de réservation d'espaces publicitaires, échanges

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742167a

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

gauche, et avait, par ailleurs, été frappé à la tête par le fonctionnaire de police interpellateur avec son arme, après que le véhicule dont il était conducteur eut été accidenté et que de nombreux échanges

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d92

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

mis en demeure de ne plus exercer qu'une partie des fonctions qu'il exerçait réellement en fait, à savoir la direction de la société FDI et de la société IMC ; que, parmi les 5 lettres ou notes échangées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00327

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Je ne répondrai donc plus à tes écrits qui ne mènent qu'à des échanges stériles [...]" ; que ce courriel, délivré en cours de mise à pied conservatoire, s'employait à caractériser divers manquements du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0122DEC007066501

Admin. suprême

22 janvier 2004

22 janvier 2004

Le tribunal judiciaire s'est déclaré compétent pour connaître du litige. Il a rejeté les demandes de la partie demanderesse au motif que les prestations avaient été exécutées conformément aux stipulat

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre

5fca83d4ee55d474223181a2

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Invoquant l'existence d'échéances impayées, la banque a par acte du 18 août 2016 assigné les emprunteurs devant le tribunal d'instance de Valence pour obtenir le paiement de la somme principale de 10.424,46

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7bf

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L'arrêt a été rendu le 5 novembre 2020 (détails de la décision non fournis dans l'extrait), avec liquidation de l'astreinte et possiblement prononcé d'une nouvelle astreinte à la charge des sociétés p

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

5fca73300c223d5fcc64d3bc

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La cour d'appel confirme le jugement de première instance qui avait débouté la demande en fondant sa décision sur l'acquisition par prescription de la propriété par la première SCI.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613724a1cd58014677417195

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Christian X... une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, remboursable par échéances mensuelles dite "libravou", ainsi qu'un second prêt du même modèle intitulé

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd5801467741895c

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Caisse d'épargne qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accidents, le GAN garantit notamment l'incapacité totale temporaire : l'assureur verse à la Caisse d'épargne les trimestrialités venant à échéance

Source officielle
CC

civ1

6137230dcd58014677404c5d

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

impayées à la date de la résiliation, ces intérêts courant de l'échéance de chacune des mensualités demeurées impayées jusqu'au 16 février 1988, date de la résiliation; à une indemnité forfaitaire

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f6267

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

remise de la totalité des majorations réductibles ; qu'ainsi ont été méconnues les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que c'est à la date des échéances

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b0ad

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

, en soutenant que les débits opérés par la société Caixabank en violation de l'article 17 des statuts de la société Le Continental sur le compte courant de cette dernière où étaient prélevées les échéances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100189

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[F] doit lui payer à titre de prestation compensatoire et de dire que ce capital sera payable en huit années, par échéances mensuelles de 150 euros, rejetant ainsi sa demande tendant à le voir condamner

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