AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721e2cd580146773f86f0
7 juillet 1993
7 juillet 1993
soutenu que l'ordonnance du 5 septembre 1990 leur avait été signifiée le 21 septembre 1990 à la requête des propriétaires de sorte que l'on ne pouvait leur reprocher de ne pas avoir respecté une échéance
Source officiellePage 38 sur 6384
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00173
16 février 2016
16 février 2016
la société CDI soutenait que les factures de location de bennes impayées pour un total de 25 997,26 euros, qu'elle produisait aux débats, avaient été émises en mai et surtout en juin 2010, avec une échéance
Source officielle