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12 911 résultats pour « droits incorporels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724ddcd5801467741904d

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2003), que, par acte authentique du 15 février 1993, enregistré le 19 février 1993, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, aux droits

Source officielle

Page 38 sur 646

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TJ

3ème chambre 2ème section

6610419ec9ea95b316fe1d17

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la contrefaçon de droits d'auteur 22.Selon l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, " l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f17

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

chargement et des allées goudronnées permettant l'accès à ces lieux de stockage, l'administration des impôts a considéré qu'elle n'avait pas respecté son engagement et lui a notifié un redressement de droits

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a6e

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que ces dispositions s'appliquent, même en l'absence de lien de droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01296

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que l'ensemble des 83.050 quintaux de contingents et droits de mouture devait être déclaré comme constituant un des éléments incorporels du fonds de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Le seul élément incorporel significatif susceptible d'avoir été transféré est la clientèle.

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TCOM

CHAMBRE 06

69df16a9cdc6046d4746c3f1

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L'ensemble des salariés sont repris ainsi que la totalité des droits à congés payés acquis.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit collective ou non, du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100107

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Raw CV, venant aux droits de la société G-Star International, se prévaut à titre principal en sa qualité d'exploitant d'une présomption de titularité du droit de propriété incorporelle d&apos

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551420

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

S'agissant des droits d'utilisation d'un nom de domaine sur Internet, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01004

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

d'auteur : certes l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; qu'il incombe toutefois, à

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L.111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3e4

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

propriété intellectuelle, la personne morale qui divulgue et exploite sous son nom une oeuvre tel qu'un logiciel est présumée, à l'égard des tiers contrefacteurs, être titulaire sur cette oeuvre du droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200497

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

celui-ci qui lui conféraient la possibilité de présenter à la clinique un successeur ; qu'il a assigné la clinique en paiement de dommages-intérêts au titre de la perte du prix de cession des éléments incorporels

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f41

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juin 1994), que le 2 mai 1986, la Société d'expertise comptable Correx a cédé à la société Compagnie fiduciaire de l'Est lyonnais (société CFEL) un droit

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Les contrats de travail seraient poursuivis conformément aux dispositions légales, avec reprise des droits acquis, évalués à 5 905,54€.

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a87e

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

Z..., dont le véhicule a été endommagé par la chute d'une tuile en provenance du bâtiment appartenant aux époux X..., a assigné ceux-ci et leur assureur, le Groupe Azur, aux droits de qui se trouve la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04638_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, la SAS Corsica Sole 6, représentée par Me Galvez, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f0b

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

leurs modalités d'exécution subordonnée et par leur intégration aux structures de l'entreprise, inhérentes à l'exploitation par la Société CAP 3 P de son établissement d'Auxerre ; que, c'est donc à bon droit

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712986

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

contrat de licence de marque, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité

Source officielle