A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales tirent, en cette qualité

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la métropole de Lyon à sa demande de communication de la liste des agents disposant d'un contrat de droit

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Direct France, société anonyme, venant aux droits de la société Direct

Considérant, en deuxième lieu, que le droit électoral au sens du 1° de l'article L. 230 précité recouvre à la fois le droit de vote et l'éligibilité ; que, par suite, la perte d'un seul de ces deux droits

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée tel que repris par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur), * L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle et tous les contrats y afférents, * L'ensemble des logiciels, applications

A UN CUMUL DE REPRESENTATION QUI TIENDRAIT EN ECHEC LA NOTION MEME D'ETABLISSEMENT DISTINCT", SANS QU'IL PUISSE ETRE TIRE ARGUMENT DE CE QUE LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT SONT PRIVES DU DROIT DE VOTE

Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le cercle droit et liberté, M. F AL, Mme O BA, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025 la Ligue des droits de l’homme (LDH), M. C... B..., M. G... A..., M. F... D... et Mme H...

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée tel que repris par les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

en rien la SCP, ni appelée à la procédure, ni mise en cause, ni entendue, ni poursuivie, ni, faute de désignation d'un mandataire ad hoc, pourvue d'un représentant légal, et d'avoir ainsi violé les articles