FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/914 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01003 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6MP AFFAIRE : [J] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CADIOU de la SELARL Cabinets d’Avocats Muriel CADIOU, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0656 DÉFENDERESSE Madame [IO] [LK] [K] [GO] [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 16

ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2023 N° 2023/661 Rôle N° RG 23/02762 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2QN [C] [B] [W] [I] épouse [X] C/ Société CAISSE REGIONALE DECREDIT AGRICOLE MUTUEL

loisirs régulières (pratique d’un sport ou d’une activité culturelle), permis de conduire); les frais para-médicaux des enfants restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle

FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/03316 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWR3 AFFAIRE : [U] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

[W] à Madame [CO] [DT] et [GJ] [P], s'analysent en des donations déguisées par interposition de personnes au profit de ces derniers et de dire et juger nuls les actes portant donation déguisée en ce qu'ils

Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 21/04592 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MFW4 AFFAIRE : [O] [Y] [P] [Z] épouse [I] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

minute n° N° RG 23/01626 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGOW ------------- [N] [J] [I] C/ [R] [W] [M] [E] épouse [J] [I] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

2025 minute n° N° RG 24/05584 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHPQ ------------- [Y] [B] C/ [W], [P], [S] [U] épouse [B] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme L... de leur demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 1er juin 2016 par la société Européenne de Cautionnement entre les mains du Crédit Mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00684 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TURV / JAF Cab 7 AFFAIRE : [J] / [V] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

de la mutuelle de Monsieur [S] seront versés à Madame [P] dans un délai de quinze jours dès paiement de la mutuelle de Monsieur [S] accompagné du justificatif (décompte) de la Mutuelle de Monsieur. 4

Selon l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.  

VERSAILLES Code nac : 53I 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2019 N° RG 17/03851 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RR2H AFFAIRE : SCAC CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 juillet 2021, 3 mars et 21 avril 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, représentée par Me Clémence

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 23 juin, 28 décembre 2021, 7 janvier et 6 mai 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 23 juin, 28 décembre 2021, 7 janvier et 6 mai 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, représentée

entre vifs, les dons à lui faits ne pouvant être retenus, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; Attendu, concernant d'une part Madame [O] [A], que par donation