laquelle elle était tenue, de la condamner à lui payer une certaine somme, de fixer le montant de la retenue de garantie, de prononcer la réception judiciaire au 2 mars 2005 et de dire qu'il n'y a pas eu dol

X..., qui en a demandé l'annulation pour dol et, subsidiairement, a demandé à en être déchargé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

qualités substantielles de la chose vendue, qu'en tenant compte tant de l'âge, de la profession et de l'expérience de l'acquéreur que de l'attitude du vendeur, qui a pu provoquer, même en dehors d'un dol

en région parisienne; que ce nouveau contrat de travail ayant été rompu en période d'essai, le 29 juin 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour dol

aux dispositions des articles L. 122-5 à L. 122-31 est nulle de plein droit et que, d'autre part, elle n'aurait jamais signé l'avenant si l'employeur ne l'avait pas menacé d'un licenciement et que le dol

pouvoirs du juge statuant en référé ; qu'en décidant que les agissements imputés à l'organisme vendeur, pourtant constitutifs d'escroquerie et poursuivis comme tels, donc de nature à révéler la réalité d'un dol

A..., ne révélait pas un dol par réticence commis par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel

Acórdão do Tribunal (Quinta Secção) de 12 de Junho de 1997.#Comissão das Comunidades Europeias contra Irlanda.

["L'ordonnance de clôture de l'instruction est prononcée", "L'affaire est fixée pour être plaidée à l'audience du Jeudi 04 Avril 2024 à 9H30"]

["La clôture de l'instruction a été ordonnée, et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30.", "Les dossiers doivent être déposés au greffe de la chambre 15

["La clôture de l'instruction a été ordonnée", "L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30"]

["La clôture de l'instruction a été ordonnée.", 'Les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.']

["La clôture de l'instruction a été ordonnée", "Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés deux semaines avant la date de l'audience de plaidoirie"]

["La clôture de l'instruction a été ordonnée.", "Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie deux semaines avant la date de l'audience de plaidoirie."]

(Aude), et d'y effectuer des travaux d'aménagement ; que les relations entre époux s'étant détériorées, le mari a, selon acte notarié du 10 septembre 1981, révoqué tous les dons manuels consentis à sa

Domstolens dom (Tredje Afdeling) af 8. april 1992.#Beirafrio - Indùstria de Produtos Alimentares, Ldª mod Alfândega do Porto (Chefe do Serviço da Conferência final).

époux Z... une maison à usage d'habitation, ayant appris que la parcelle acquise était classée en emplacement réservé au plan d'occupation des sols, ont assigné leurs vendeurs en nullité de la vente pour dol

actions d'une société anonyme exploitant un fonds de commerce de restaurant ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, les cessionnaires ont demandé l'annulation de la cession pour dol