Partie à récupérer ailleurs", dont le sens est éclairé par un autre document saisi dans les mêmes conditions, qui mentionne : " 1 pt de perte sur Var (Red) il faut récupérer 6000 mères cubes sur St Raphaël

La société Quinta communications ayant fait pratiquer une saisie de documents dans les locaux de Technicolor, des procédures aux fins de dé-séquestration de ces documents puis en responsabilité ont été

de la société TENERGIE PHOENIX 3, - ordonnance RG 2021/56 autorisant la saisie de divers documents au siège de la société TENERGIE, - ordonnance RG 2021/57 autorisant la saisie de divers documents au

Pour établir les rectifications contestées, l’administration fiscale, ainsi qu’il ressort de la proposition de rectification adressée à la société, s’est principalement fondée sur des documents saisis

, dans les locaux de VAC, divers documents susceptibles d'établir des actes de concurrence déloyale de la part de cette dernière, les documents saisis devant demeurer séquestrés entre les mains de l'huissier

, de réserver la remise des documents saisis et séquestrés après un débat contradictoire.

taxe sur la valeur ajoutée, à titre provisionnel, subsidiairement, - surseoir à statuer sur le montant des sommes dues par la société Masternaut à la société TSR, dans l'attente de l'accès aux documents

qui indique en page 3 : 'A 10h50 minutes, Mr [R] [B] se représente dans son appartement sis au [Adresse 4], nous l'invitons à prendre connaissance des documents saisis relatifs à la fraude présumé.

Par acte d'huissier du 18 octobre 2011, la SAS HERPORT les a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil en rétractation, restitution des documents saisis et dommages et

l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Gérard X... du chef d'association de malfaiteurs ; "aux motifs que les investigations et en particulier l'importance et la nature des objets et documents

pas de retenir que, la société Ségula Technologies à la date de la requête, fondée sur des suppositions ou des hypothèses, justifiait d'un motif dont la légitimité ne petit être démontrée par les documents

1980, 1981 et 1982, ainsique sa base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982, s'est fondée sur des informations contenues dans des documents

mentionnait, par ailleurs, des documents issus de la comptabilité personnelle de M.B... ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait dénaturé le procès-verbal de saisie, dès lors que, selon

conditions dans lesquelles a été opérée la perquisition ne répondent pas aux prescriptions de l'article 56 du Code de procédure pénale qui imposent de procéder à un inventaire immédiat des objets et documents

éléments saisis" devraient être restituées à la société Easysent et d'ordonner la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents dont la saisie est annulée, alors : « 1°/

Plusieurs documents et objets liés à l’activité de l’entreprise furent saisis à l’issue de ces deux perquisitions.

, avait pu considérer que les enquêteurs ont procédé à ces perquisition et saisie du 30 octobre 1983 agissant en flagrant délit et que cette perquisition avait été opérée sans violation des textes 53,

des Impôts, sur la demande de celleci et dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L. 100 et L. 101 du Livre des procédures fiscales, à prendre connaissance de l'ensemble des documents