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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2115278_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Sur les cinq mille actions d'UFM Permec distribués à titre de dividendes : 4.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454107.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Manitou BF a perçu, en 2011, des dividendes en provenance de filiales établies dans des Etats membres de l'Union européenne autres
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6d75cdc6046d470265ba
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PREND ACTE du provisionnement mensuel du 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230106
27 juillet 2012
27 juillet 2012
société Brousse EMB Services, était de 6 500 000 francs ; que la cession des titres est intervenue le 19 septembre 2000 ; que la société Brousse EMB Services a, le 29 septembre 2000, distribué un dividende
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895b8
29 mai 2007
29 mai 2007
Le 6ème dividende, d'u montant de 17 243,69 € n'ayant pas été réglé, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal d'une demande tendant, le cas échéant, à prononcer la résolution du plan.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e227
15 juin 2011
15 juin 2011
à recevoir et Acomptes dividendes EMAL sauf pour un versement d'une somme de 400. 000 francs le 31 juillet 2000, lequel n'a pas été comptabilisé pour La SAS LES JARDINS D'ARCADIE ; Attendu que la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200180_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans le territoire dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de ce territoire, mais si la personne qui reçoit les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001912_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En deuxième lieu, d'une part, en ce qui concerne les dividendes, aux termes de l'article 11 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 : " 1. a) Les dividendes provenant d'un Etat contractant
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200122_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans le territoire dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de ce territoire, mais si la personne qui reçoit les
Source officielle10ème chambre
DTA_2315244_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
représentée par Me Cassan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 105 142,68 euros et d’un montant de 9 393,38 euros prélevées sur les dividendes
Source officielle10ème chambre
DTA_2308636_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
Source officielle10ème chambre
DTA_2311983_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il est constant que le fonds de pension requérant, qui n'a pas son siège en France, a perçu des dividendes de source française au cours de l'année 2020.
Source officielle10ème chambre
DTA_1705395_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du fonds Meag Eurak, représentée par Mes Schultze et Bozkurt, demande au Tribunal: 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379479
12 avril 2019
12 avril 2019
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale n'a admis la déduction des acomptes sur dividendes qu'à hauteur du résultat que la société britannique était en mesure de distribuer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00225
4 mars 2014
4 mars 2014
étant désigné commissaire à l'exécution de ce plan ; qu'en exécution du plan, la caisse n'a été désintéressée qu'à concurrence de 59 388,55 euros, le reliquat de 39 158,25 euros ayant été omis des dividendes
Source officielle10ème chambre
DTA_2005548_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif est
Source officielle7ème chambre
DTA_2007751_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ils soutiennent que : - la distribution de dividendes de la société Biotech Avenir, qui exerce une activité de holding, dont M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02242_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que : - le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts en raison des dividendes distribués à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00047
13 janvier 2026
13 janvier 2026
avec un arrêt immédiat de son salaire, la reprise de sa voiture, l'arrêt de la crèche des enfants et les non-paiement des bonus), mais aussi le licenciement de son épouse - L'arrêt du versement des dividendes
Source officielle8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613608
19 décembre 1975
19 décembre 1975
JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A SURSIS A STATUER SUR SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION DE LA RETENUE A LA SOURCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES DIVIDENDES
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