à l'article 9.5.3 » ; qu'ainsi la notion de « garanties prêt » englobe celle de « droits accessoires », sans que l'une soit exclusive de l'autre ; qu'en décidant toutefois que le contrat fait une distinction

dans sa version applicable en l'espèce, relatives à la liste et à l'échelle des sanctions qu'il édicte en cas de désobéissance envers un dirigeant sont applicables aux salariés de l'entreprise, sans distinction

du procès-verbal de gendarmerie que le stationnement est interdit à cet endroit de part et d'autre de la chaussée, ce qui englobe l'arrêt momentané ; que dès lors la cour d'appel, en faisant une distinction

-7 du Code de procédure pénale est adressée par le chef de l'établissement pénitentiaire soit au greffier de la juridiction saisie du dossier, soit à celui de la juridiction compétente selon les distinctions

centralise et tient les livres comptables de ses clients et établit leurs bilans, exécutant habituellement ces travaux de comptabilité en son nom propre et sous sa responsabilité, la loi ne faisant aucune distinction

José X... lui-même ; qu'ainsi, il a été débattu contradictoirement de la déposition du témoin ; qu'il n'existe aucune obligation de dénonciation des noms des témoins entre les accusés ; qu'aucune distinction

fonctionnaires français dans une fraude au préjudice du Trésor public alors, au surplus, que ces fonctionnaires avaient pour mission d'appliquer les lois pénales et douanières, qu'il y avait cependant une distinction

souligne bien la spécificité ; qu'il apparaît que l'expert judiciaire n'est pas soumis aux dispositions de l'article 226-13 du Code pénal et que, dès lors, toute discussion sur le second point de la distinction

divisent pas ; qu'elle pouvait notamment poser des questions sur l'autorisation du président à toute personne entendue à la barre par application de l'article 312 du Code de procédure pénale sans distinction

au surplus des dispositionsfaites à l'audience du tribunal par les deux techniciens des services vétérinaires qu'à l'intérieur de la chambre froide les produits périmés ou corrompus étaient sans distinction

et 7) ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 310 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le président peut en vertu de son pouvoir discrétionnaire faire verser aux débats toutes pièces sans distinction

procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1989 : "en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues; elle s'accomplit selon les distinctions

431-2 du Code de la sécurité sociale relatif à la prescription des droits de la victime d'un accident du travail aux prestations et indemnités prévues par le livre IV du même Code ne fait aucune distinction

cotation applicable au deuxième acte opératoire doit être cotée à 75 % de son coefficient; qu'en la condamnant à prendre en charge tous les actes litigieux à la cotation K 10+50 % de K 30 sans distinction

X..., licenciés à partir de 56 ans sous réserve qu'ils n'aient repris aucune activité professionnelle jusqu'à la date de liquidation de leurs retraites, en se fondant sur une distinction erronée tenant

le fondement de l'article 32 du même Code ; qu'en effet, l'article 32 du Code civil, qui est inséré dans un chapitre différent et qui ne renvoie pas à l'article 20-1 du même Code, ne fait pas de distinction

Rachid Y... est poursuivi pour des blessures involontaires ; qu'aux termes de l'article 222-19 du Code pénal est punissable "le fait de causer à autrui des blessures dans les conditions, et selon les distinctions

l'article L.283 du Code de la sécurité sociale prévoyait que l'assurance maladie comporte la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure sans opérer de distinction