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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
651fa5c1c601f083189919a9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article L. 8221-3 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa960d
3 avril 2024
3 avril 2024
L'employeur en conclut qu'il menait ces deux activités de front et prenait des disponibilités sur ses journées pour exercer cette autre activité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01277
16 septembre 2015
16 septembre 2015
que l'article L 8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même Code relatif à la dissimulation d'activité ou exercée dans les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162a32336ab09eb9a2fd7f5
26 février 2013
26 février 2013
Il souligne la confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre ses différents donneurs d'ordres, la société LM & FILS étant une holding dont l'unique activité consiste à détenir des titres d'autres
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bca
21 septembre 2006
21 septembre 2006
par dissimulation d'activité qui est reprochée à la S.A.R.L.
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En application de l'article L8221-3 du code du travail , est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888de
21 septembre 2006
21 septembre 2006
par dissimulation d'activité qui est reprochée à la S.A.R.L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11017
4 octobre 2017
4 octobre 2017
de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 (travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221
Source officielleChambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle soutient d'abord que les dispositions de ce texte ne visent que le redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé, et ne concernent donc pas le procès-verbal de travail dissimulé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61639e0cc27cfcda968a638d
11 octobre 2010
11 octobre 2010
. ************* FAITS La SARL MCS ROUTAGE FAÇONNAGE basée à [Localité 12] et gérée par [C] [R] exerce une activité de façonnage, qui la place dans la branche professionnelle de la reliure et
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a071329d1cb8b24ae32
14 août 2024
14 août 2024
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleChambre Sociale
6690c7660d808eb34e455750
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653219d99e4ea48318f5a9cb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
un début d'activité à compter du 1er décembre 2017.
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a5268d
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e92b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la communication du procès-verbal de travail dissimulé': 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162f6ebb807dfe813d296ba
9 mai 2012
9 mai 2012
Sur l'indemnité pour travail dissimulé Considérant que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif
Source officielle5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492ce
4 juillet 2024
4 juillet 2024
* 9 204 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
Source officielleChambre sociale
6036673a07b4bf088c089a25
29 octobre 2015
29 octobre 2015
dans les conditions de l'article L. 8221-3 (travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ces constatations ont conduit l'inspectrice des finances publiques à dresser un procès-verbal pour exercice de travail dissimulé par dissimulation d'activité en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ces constatations ont conduit l'inspectrice des finances publiques à dresser un procès-verbal pour exercice de travail dissimulé par dissimulation d'activité en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 38 sur 1260